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Attestation d'expédition de documents
Attestation de mise à la poste
DOF
Divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000
Déclaration contre intérêt pénal
Déclaration d'origine sur facture
Déclaration de l'expéditeur
Déclaration de préparation à l'an 2000
Déclaration environnementale
Déclaration relative aux incidences environnementales
Déclaration relative à des actes punissables
Déclaration relative à la facture
Déclaration sur facture
Exposé de préparation à l'an 2000
Mention sur la préparation à l'an 2000
OAgrD
Ordonnance agricole sur la déclaration
Politique de facturation interministérielle
Politique relative à la facturation interministérielle

Translation of "Déclaration relative à la facture " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Déclaration relative à la facture

Invoice Declaration
Titres de formulaires administratifs | Douanes et accise | Législation et réglementation (Postes) | Transports postaux
Titles of Forms | Customs and Excise | Postal Regulations and Legislation | Postal Transport


Exigences des douanes canadiennes relatives à la facture à l'appui des déclarations complétées

Invoice Requirements of Canada Customs in Support of Fully Completed Entries
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


politique de facturation interministérielle [ politique relative à la facturation interministérielle ]

interdepartmental charging policy
Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Financial and Budgetary Management | Government Accounting


déclaration d'origine sur facture | déclaration sur facture | DOF [Abbr.]

invoice declaration
IATE - Trade policy | Tariff policy
IATE - Trade policy | Tariff policy


déclaration environnementale | déclaration relative aux incidences environnementales

environment statement | environmental statement
IATE - ENVIRONMENT | Economic growth
IATE - ENVIRONMENT | Economic growth


déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables

statement against penal interest
IATE - LAW
IATE - LAW


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit
poste | droit
poste | droit


Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]

Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000

Year 2000 Readiness Disclosure
informatique
informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Directive 2014/55/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on electronic invoicing in public procurement.


veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.


veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle;

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption;


Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.


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Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.


1. Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

1. Member States shall ensure that final customers receive all their bills and billing information for energy consumption free of charge and that final customers also have access to their consumption data in an appropriate way and free of charge.


1. Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

1. Member States shall ensure that final customers receive all their bills and billing information for energy consumption free of charge and that final customers also have access to their consumption data in an appropriate way and free of charge.


Exigences minimales en matière de facturation et informations relatives à la facturation sur la base de la consommation réelle

Minimum requirements for billing and billing information based on actual consumption


La condition énoncée au paragraphe 1, deuxième tiret, est considérée comme non remplie lorsqu’il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l’annexe ou n’est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré l’acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 ou à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, au moyen d’un règlement ou d’une décision se référant à une ou plusieurs transactions particulières et déclarant ...[+++]

The condition set out in the second indent of paragraph 1 shall be considered as not being fulfilled where the undertaking invoice is found not to comply with the provisions of the Annex or found not to be authentic or where the Commission has withdrawn the acceptance of the undertaking pursuant to Article 8(9) of Regulation (EC) No 384/96 or Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation in a Regulation or Decision which refers to (a) particular transaction(s) and declares the relevant undertaking invoice(s) as invalid.


La condition énoncée au deuxième tiret du paragraphe 1 est considérée comme non remplie lorsqu’il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l’annexe ou n’est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré son acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (12) ou à l’article 13, parag ...[+++]

The condition set out in the second indent of paragraph 1 shall be considered as not being fulfilled where the undertaking invoice is found not to comply with the provisions of the Annex or found not to be authentic or where the Commission has withdrawn the acceptance of the undertaking pursuant to Article 8(9) of Council Regulation (EC) No 384/96 of 22 December 1995 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (12) or Article 13(9) of the basic Regulation in a Regulation or Decision which refers to (a) particular transaction(s) and declares the relevant undertaking invoice(s) as invalid.




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Déclaration relative à la facture

Date index:2023-09-02 -

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