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Droits en vertu du contrat de franchise maîtresse
Exercer un droit en vertu d'un contrat

Translation of "Droits en vertu du contrat de franchise maîtresse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits en vertu du contrat de franchise maîtresse

master franchise fees
Droit commercial | Commerce extérieur
Commercial Law | Foreign Trade


exercer un droit en vertu d'un contrat

exercise a right under contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


Instructions concernant la renonciation aux droits en vertu d'un contrat de rentes sur l'état canadien

Instructions Regarding the Surrendering of Rights Under a Canadian Government Annuity Contract
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les droits conférés au franchiseur en vertu du contrat de franchise ne lui donnent pas non plus nécessairement la capacité actuelle de diriger les activités qui ont une incidence importante sur les rendements du franchisé.

Nor do the rights of the franchisor in franchise agreements necessarily give the franchisor the current ability to direct the activities that significantly affect the franchisee’s returns.


L'expression “Valeur de rachat” désigne la plus élevée des deux sommes suivantes: i) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances); ii) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter en vertu du contra ...[+++]

The term “Cash Value” means the greater of (i) the amount that the policyholder is entitled to receive upon surrender or termination of the contract (determined without reduction for any surrender charge or policy loan); and (ii) the amount the policyholder can borrow under or with regard to the contract. Notwithstanding the foregoing, the term “Cash Value” does not include an amount payable under an Insurance Contract:


lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du ...[+++]

(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.


Une partie qui est en droit d'annuler le contrat en vertu du présent chapitre, ou qui disposait d'un tel droit avant de le perdre par expiration des délais ou par confirmation, peut, que le contrat soit ou non annulé, réclamer des dommages et intérêts en vertu du chapitre 16 à l'autre partie contractante en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale, à condition que l'autre partie ait connu ou ai ...[+++]

A party who has the right to avoid a contract under this Chapter or who had such a right before it was lost by the effect of time limits or confirmation is entitled, whether or not the contract is avoided, to damages under Chapter 16 from the other party for loss suffered as a result of the mistake, fraud, threats or unfair exploitation, provided that the other party knew or could be expected to have known of the relevant circumstances.


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Une partie qui est en droit d'annuler le contrat en vertu du présent chapitre, ou qui disposait d'un tel droit avant de le perdre par expiration des délais ou par confirmation, peut, que le contrat soit ou non annulé, réclamer des dommages et intérêts à l'autre partie contractante en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale, à condition que l'autre partie ait connu ou ait été censée connaître l ...[+++]

A party who has the right to avoid a contract under this Chapter or who had such a right before it was lost by the effect of time limits or confirmation is entitled, whether or not the contract is avoided, to damages from the other party for loss suffered as a result of the mistake, fraud, threats or unfair exploitation, provided that the other party knew or could be expected to have known of the relevant circumstances.


Un contrat de franchise en vertu duquel l’entité faisant l'objet d'un investissement est le franchisé donne souvent au franchiseur des droits destinés à protéger la marque de la franchise.

A franchise agreement for which the investee is the franchisee often gives the franchisor rights that are designed to protect the franchise brand.


Dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, un acquéreur peut recouvrer un droit qu’il avait antérieurement accordé à l’entreprise acquise, d’utiliser un ou plusieurs actifs comptabilisés ou non comptabilisés de l’acquéreur. Des exemples de tels droits sont notamment le droit d’utiliser le nom commercial de l’acquéreur en vertu d’un contrat de franchise ou le droit d’utiliser la technologie de l’acquéreur en vertu d’un contrat de licence de techn ...[+++]

As part of a business combination, an acquirer may reacquire a right that it had previously granted to the acquiree to use one or more of the acquirer’s recognised or unrecognised assets. Examples of such rights include a right to use the acquirer’s trade name under a franchise agreement or a right to use the acquirer’s technology under a technology licensing agreement.


Le 4 décembre 2008, la CJCE a rendu deux nouveaux arrêts contre la Grèce, dans lesquels elle a expressément confirmé les conclusions de l’arrêt C-274/05 et a statué que la Grèce avait violé le droit communautaire en ne reconnaissant pas les diplômes obtenus en vertu d’accords de franchise.

On 4. 12.2008 the ECJ rendered two new judgments against Greece by which he expressly confirmed the conclusions of C-274/05 and ruled that Greece infringed EU law by not recognising franchise diplomas.


1. Le consommateur a le droit de s'acquitter à tout moment, intégralement ou partiellement, des obligations qui lui incombent en vertu du contrat de crédit. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat.

1. The consumer shall be entitled at any time to discharge fully or partially his obligations under a credit agreement. In such cases, he shall be entitled to a reduction in the total cost of the credit, such reduction consisting of the interest and the costs for the remaining duration of the contract.


Les États membres garantissent, si et dans la mesure où les termes du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté le prévoient, que le preneur de la garantie est autorisé à exercer un droit d'utilisation sur la garantie financière détenue en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.

If and to the extent that the terms of a security financial collateral arrangement so provide, Member States shall ensure that the collateral taker is entitled to exercise a right of use on financial collateral held under the security financial collateral arrangement.




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Droits en vertu du contrat de franchise maîtresse

Date index:2022-12-03 -

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