Cependant, il a été déterminé qu'un tel droit n'englobait pas le droit de lever des impôts sans référendum, le droit de choisir la langue d'enseignement, le droit d'exercer un contrôle sur le programme, ou, comme il est ressorti de l'affaire la plus récente, concernant la Loi 107, le droit de gestion et de maîtrise de l'éducation que visaient les demandeurs.
However, it was held that this right did not include the right to raise taxes without the restrictions of a referendum, the right to choose the language of instruction, the right to control the course of study, or, as reflected in the final case on Bill 107, the right to the management and control of education as sought by the litigants.