Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Charges du vendeur
Chargé de valorisation de la recherche
Chargée de valorisation de la recherche
Collocation
Collocation des titulaires des droits ou des charges
D'office
De droit
De par ses fonctions
De sa qualité
Droit à la charge du vendeur
En vertu de sa charge
Responsable de la valorisation des droits d'auteur
Responsable des droits étrangers et dérivés
Vendeur à la charge
à quai
à quai non dédouané
à quai «droits à la charge de l'acheteur»
à titre d'office
ès qualités

Translation of "Droit à la charge du vendeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à la charge du vendeur

royalty payable by the seller
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


à quai, non dédouané [ à quai (non dédouané) | à quai «droits à la charge de l'acheteur» | à quai (droits non acquittés) | à quai non dédouané ]

ex quay (duties on buyer's account) [ ex quay duties on buyer's account ]
Commerce extérieur | Douanes et accise | Transport de marchandises
Foreign Trade | Customs and Excise | Transport of Goods


collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges

settling of the priority of interests or charges
IATE - LAW
IATE - LAW


charges du vendeur

dealer's charges
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


vendeur à la charge

wagon load seller
Désignations des emplois (Généralités) | Culture des céréales
Occupation Names (General) | Grain Growing


d'office [ de droit | à titre d'office | de par ses fonctions | en vertu de sa charge | de sa qualité | ès qualités ]

ex officio
Vocabulaire parlementaire | Droit administratif | Tribunaux | Relations internationales
Parliamentary Language | Administrative Law | Courts | International Relations


chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur

digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international human ...[+++]

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
80. prend acte que depuis juillet 2013, la Maison de l'Europe à Sofia est pleinement opérationnelle; relève que les défauts et manquements de la structure du bâtiment ont été imposés à charge du vendeur avant la signature de l'acte d'acquisition;

80. Takes note that since July 2013, the Europe House in Sofia has been fully operational; notes that the defects and non-compliances of the building structure were charged to the seller before the signature of the deed of purchase;


83. prend acte que depuis juillet 2013, la Maison de l'Europe à Sofia est pleinement opérationnelle; relève que les défauts et manquements de la structure du bâtiment ont été imposés à charge du vendeur avant la signature de l'acte d'acquisition;

83. Takes note that since July 2013, the Europe House in Sofia has been fully operational; notes that the defects and non-compliances of the building structure were charged to the seller before the signature of the deed of purchase;


3. Si, au moment de la conclusion du contrat, le vendeur avait ou pouvait être présumé avoir connaissance du fait que les biens avaient péri ou avaient été détériorés et qu'il n'en a pas informé l'acheteur, la perte ou la détérioration est à la charge du vendeur (Voir l'amendement à l'article 143, paragraphe 4).

3. If at the time of the conclusion of the contract the seller knew or could be expected to have known that the goods had been lost or damaged and did not disclose this to the buyer, the loss or damage is at the risk of the seller (See amendment for Article 143(4))


8. appelle l’attention sur les nombreuses pétitions qui dénoncent les restrictions à la liberté des médias et appelle la Commission à confier à l’Agence des droits fondamentaux la charge de contrôler et d’examiner la législation dans ce domaine pour s’assurer que des normes communes en matière de pluralisme et de liberté des médias soit appliquées, ainsi que de surveiller la situation en matière de démocratie et de droits fondamentaux dans les États membres, et de faire rapport chaque année sur les résultats de ses travaux; demande par conséquent que des financements appropriés soient alloués à l’Agence pour lui permettre d’exécuter ces ...[+++]

8. Draws attention to the number of petitions that concern restrictions on the freedom of the media , and calls on the Commission to task the Agency for Fundamental Rights (FRA) to monitor and study the legislation in this field to ensure that common standards for media pluralism and media freedom are applied, as well as to monitor the situation on democracy and fundamental rights in the Member States, with annual reports on its findings; requests. consequently, that adequate funding should be allocated to the FRA to perform these tasks; welcomes the own-initiative report by Parliament on setting standards for media freedom across the EU, which could lead to a review of EU legislation, and suggests that the FRA and the European Inst ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par conséquent, dans une situation dans laquelle aucune des deux parties au contrat n’a agi de manière fautive, il est justifié de mettre à la charge du vendeur les frais d’enlèvement du bien non conforme et d’installation du bien de remplacement, dès lors que ces frais supplémentaires, qui sont nécessaires pour procéder au remplacement, auraient été évités si le vendeur avait d’emblée correctement exécuté ses obligations contractuelles.

Consequently, in a situation in which neither party to the contract was at fault, it is justified to make the seller liable for the cost of removing the goods not in conformity and installing the replacement goods, since those additional costs, which are necessary for carrying out the replacement, would have been avoided if the seller had correctly performed his contractual obligations at the outset.


Les frais afférents au rapport d'audit sont à la charge du vendeur de système.

Costs related to the audited report shall be borne by the system vendor.


Au centre de ceux-ci figure le fait que, si le bien présente un défaut ou n'est pas conforme au contrat conclu lors de l'achat, le consommateur a un droit de recours envers le vendeur pendant deux ans après la livraison du bien.

The Directive lays down a common set of consumer rights valid no matter where in the European Union the goods are purchased. Central amongst these is that if goods are defective, or do not conform with the contract agreed at the time of purchase, consumers have a right of redress against the seller for two years after taking delivery of the goods.


Il a pour but de permettre aux artistes et à leurs ayants droit, de partager avec les vendeurs le profit économique que ceux-ci tirent de l'augmentation en valeur de leurs œuvres.

The aim is to allow artists and their beneficiaries to share in the seller's profit on the increased value of their works.


Aussi faudrait-il examiner la nécessité d'instituer de nouvelles garanties contractuelles à charge du vendeur afin d'assurer aux consommateurs une protection étendue".

Therefore, the need for new contractual warranties incumbent upon the vendor should be considered so as to ensure wide-ranging consumer protection".


e) les garanties à charge du vendeur en vertu de la directive sont peut-être insuffisantes pour garantir le respect de toutes les obligations.

warranties incumbent upon the vendor as laid down by the Directive may be insufficient to ensure compliance with all obligations.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit à la charge du vendeur

Date index:2021-10-26 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)