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Domaine foncier
Droit de gage
Droit de gage du chemin de fer
Droit de gage enregistré
Droit de gage foncier
Droit de gage immobilier
Droit de gage inscrit au registre
Droit de propriété foncière
Droit de tenure portant sur un bien-fonds
Gage immobilier
Immeuble constitué en gage
Immeuble grevé d'un droit de gage
OFRF
Privilège grevant des biens réels

Translation of "Droit de gage foncier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de gage foncier | privilège grevant des biens réels

lien on real property | real property lien
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier | OFRF [Abbr.]

Federal Office for Land Registry and Real Estate Law | FOLR [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds

estate in land
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de gage enregistré [ droit de gage inscrit au registre ]

registered lien [ registered charge ]
Droit des sûretés
Law of Security


gage immobilier | droit de gage immobilier

mortgage | lien on immovable property
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage

parcel of land subject to a charge
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]

Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


droit de gage du chemin de fer

railway's right of lien
droit > droit commercial | chemin de fer
droit > droit commercial | chemin de fer


Séminaire d'experts sur les expériences concernant les droits et titres fonciers autochtones

Expert Seminar on Practical Experiences Regarding Indigenous Land Rights and Claims
Titres de séminaires | Droits et libertés | Droit autochtone
Seminar Titles | Rights and Freedoms | Aboriginal Law


droit de gage

right of pledge
Droit des sûretés | Prêts et emprunts
Law of Security | Loans
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissemen ...[+++]

ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.


La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière ...[+++]

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?


«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.

(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.


«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;

‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;


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établir et améliorer des législations et des registres fonciers pour protéger les droits de propriété foncière et de propriété intellectuelle.

establishing and improving laws and land registries to protect land and intellectual property rights.


établir et améliorer des législations et des registres fonciers pour protéger les droits de propriété foncière et de propriété intellectuelle;

establishing and improving laws and land registries to protect land and intellectual property rights;


Elle est définie par des droits de propriété foncière exclusifs et homogènes et peut se composer d'une ou plusieurs parcelles adjacentes ou géographiquement séparées.

It is defined by unique ownership and homogeneous real property rights, and may consist of one or more adjacent or geographically separate parcels.


Les créanciers dont les créances sont garanties, par exemple par un droit de gage, agissent en tant que créanciers distincts.

Creditors whose receivables are secured, for example by means of a mortgage, act as separate creditors.


Les facteurs sociaux pertinents au regard des investissements dans le secteur forestier sont notamment les conflits territoriaux et l'accès aux ressources forestières (propriété foncière contestée ou conflits entre droits de propriété foncière officiels et traditionnels).

Social factors which are of relevance to forest sector investments include conflict over land and access to forest resources (for example, disputed land ownership, or contradictions between official and traditional land ownership rights).


Les facteurs sociaux pertinents au regard des investissements dans le secteur forestier sont notamment les conflits territoriaux et l'accès aux ressources forestières (propriété foncière contestée ou conflits entre droits de propriété foncière officiels et traditionnels).

Social factors which are of relevance to forest sector investments include conflict over land and access to forest resources (for example, disputed land ownership, or contradictions between official and traditional land ownership rights).




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Droit de gage foncier

Date index:2020-12-11 -

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