Le nouvel article 4 bis, avec ses exemples négatifs, assure une protection sans faille contre la brevetabilité des logiciels, parce que nous disons très clairement que les logiciels purs ne peuvent être brevetés, que les méthodes destinées à l’exercice d’activités économiques ne peuvent être brevetées, et que les algorithmes et le traitement de données ne peuvent être brevetés non plus.
The new Article 4A, with its negative examples, creates watertight protection against the patenting of software, because we are saying quite clearly that pure software cannot be patented, business methods cannot be patented, and algorithms and data processing cannot be patented either.
