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Aéroport donné à bail
Aéroport loué
Bien agricole donné à bail à long terme
Bien donné en location à bail
Cheval donné à bail
Cède et donne à bail
Donné à bail par l'État
Donné à bail par la Couronne
Il y a un bail de la Couronne pour ces terres.
Immeuble donné à bail

Translation of "Donné à bail par la Couronne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
donné à bail par la Couronne [ donné à bail par l'État ]

crown-leased
Administration fédérale | Immobilier
Federal Administration | Real Estate


aéroport loué [ aéroport donné à bail ]

leased airport
Transport aérien
Air Transport


cheval donné à bail

horse under lease
sport > course d'hippodrome
sport > course d'hippodrome


immeuble donné à bail

leasehold
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Entreprises de location
Property Law (common law) | PAJLO


tolérer le proxénétisme professionnel dans des locaux donnés à bail

permitting the use of rented premises for professional procuring
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


bien agricole donné à bail à long terme

agricultural property rented on a long-term lease
IATE - Demography and population
IATE - Demography and population


cède et donne à bail

doth demise and lease
IATE - LAW
IATE - LAW


bien donné en location à bail

leasing property
droit | finance
droit | finance


prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail

loans collateralised by the type of property leased
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mesure de location à bail: l'État partie ne doit pas avoir fait de déclaration au titre de l'article 54, paragraphe 1, de la Convention pour empêcher que le bien soit donné à bail.

Lease Remedy: State Party shall not have made a declaration under Article 54(1) of the Convention preventing lease as a remedy.


(1.17) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), lorsque, à un moment donné, un contribuable fournit un bien (appelé « bien de remplacement » au présent paragraphe) à un preneur, pour la durée non écoulée d’un bail, en remplacement d’un bien semblable (appelé « bien initial » au présent paragraphe) du contribuable, donné à bail au preneur, et que le montant payable par le preneur pour l’usage ou le droit d’usage du bien de remplacement est le ...[+++]

(1.17) For the purposes of subsections (1.1) and (1.11), where at any particular time a property (in this subsection referred to as a “replacement property”) is provided by a taxpayer to a lessee for the remaining term of a lease as a replacement for a similar property of the taxpayer (in this subsection referred to as the “original property”) that was leased by the taxpayer to the lessee, and the amount payable by the lessee for the use of, or the right to use, the replacement property is the same as the amount that was so payable in respect of the original property, the following rules apply:


Pour des raisons juridiques, étant donné que la Couronne fédérale détient le droit de propriété sur les terres de la réserve, c'est elle qui donne à bail depuis que la bande a consenti, au moyen d'une procédure spéciale, à la location des terrains.

For technical legal reasons, because the federal crown holds the legal title to reserve lands, leases are granted by the crown after the band has consented in a special process to designate the land for leasing.


(2) L’ingénieur-surintendant peut, s’il le juge à propos, permettre à tout navire de décharger sur les dépendances du canal non données à bail, même si elles font face à des terrains donnés à bail.

(2) The Superintending Engineer may, if he sees fit, allow any vessel to discharge on unleased canal property that is fronting on leased lots.


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6. Il est interdit d’accéder à la surface d’une terre afin d’y faire de la prospection ou d’y jalonner un claim si les droits de surface de cette terre ont été concédés ou cédés à bail par la Couronne, sauf si :

6. If the surface rights to lands have been granted or leased by the Crown, it is prohibited to go on the surface of those lands to prospect or stake a claim unless


4. Les droits au paiement donnés à bail avant la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique pour 2006 sont pris en considération dans le calcul visé au paragraphe 2.

4. Payment entitlements leased out before the date for lodging an application under the single payment scheme in 2006 shall be taken into account in the calculation referred to in paragraph 2.


Néanmoins, les droits au paiement donnés à bail en vertu d'une clause contractuelle visée à l’article 27 avant le 15 mai 2004 ne sont pris en considération dans le calcul visé au paragraphe 2 du présent article que si les conditions de location peuvent être adaptées.

However, payment entitlements leased out via a contractual clause as referred to in Article 27 before 15 May 2004 shall be taken into account in the calculation referred to in paragraph 2 of this Article only if the lease conditions may be adjusted.


1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, toute clause prévoyant dans un contrat de bail le transfert d'un nombre de droits inférieur ou égal au nombre d'hectares donnés à bail est considérée comme un bail de droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement:

1. Subject to paragraphs 2 and 3, a clause in a lease contract providing for the transfer of a number of entitlements not higher than the number of hectares leased shall be considered as a lease of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, in cases where:


Il y a un bail de la Couronne pour ces terres.

It's a Crown lease with respect to those lands.


Cette directive a donné naissance à des programmes couronnés de succès dans de nombreux Etats membres, aux résultats limités dans d'autres.

This Directive has led to the introduction of successful programmes in many Member States; in some the results have been limited.




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Donné à bail par la Couronne

Date index:2023-12-06 -

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