Je parlerai ensuite brièvement de quatre articles spécifiques du projet de loi C-23: le projet d'article 53, contenant les dispositions sur l'envoi de documentation trompeuse; les dispositions relatives au partage de renseignements avec l'étranger; les dispositions relatives à l'injonction provisoire; les dispositions relatives à la procédure du tribunal; et, pour finir, de brèves remarques sur l'accès privé.
I propose to then say a word about four specific sections of Bill C-23: proposed section 53, the deceptive contest provisions; the foreign information sharing provisions; the interim injunction provisions; the tribunal process provisions; and then, at the end, a very brief word about private access.