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Dernier élément connu
Dernière adresse connue
Dernière cellule connue
Dernière destination connue
Dernière position connue

Translation of "Dernière adresse connue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dernière adresse connue

last known address
droit > common law
droit > common law


dernière adresse connue

latest known address [ last know address ]
Vocabulaire général
General Vocabulary


dernière cellule connue

last known area | LKA [Abbr.]
IATE - Communications
IATE - Communications


dernier élément connu

latest development
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


dernière position connue

last known position
Recherches et sauvetages (Aviation)
Search and Rescue (Aircraft)


dernière destination connue

furthest known destination
Commerce
Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) en envoyant une copie de l’avis de demande d’autorisation d’appel incident à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé de la demande d’autorisation d’appel incident, par courrier ordinaire, par télécopieur ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue et en déposant auprès du registraire un affidavit attestant le nom de chaque partie ainsi que l’adresse, le numéro de télécopieur ou l’adresse de courriel auquel a été envoyée la copie de l’avis;

(c) sending to any party in the court appealed from who is not named in the style of cause for the application for leave to cross-appeal a copy of the notice of application for leave to cross-appeal by ordinary mail, fax or email to the last known address, last known fax number or last known email address and filing with the Registrar an affidavit attesting to the name and the address, fax number or email address of each party to which the copy was sent; and


(7) Une copie de toute correspondance entre les parties ou entre une partie et le registraire déposée auprès de celui-ci est envoyée à toutes les autres parties par remise en mains propres, par courrier ou par messagerie à la dernière adresse connue ou, si l’adresse du destinataire aux fins de signification comprend un numéro de télécopieur ou une adresse de courriel, par télécopie au dernier numéro de télécopieur connu ou par courriel à la dernière adresse de courriel connue.

(7) A copy of any correspondence between parties, or between a party and the Registrar, that has been filed shall be sent to all other parties by hand delivery, mail or courier to the last known address or, if the address for service of the recipient party includes a fax number or an email address, by fax transmission to the last known fax number or by email to the last known email address.


b) envoie une copie de l’avis de demande d’autorisation d’appel à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé visé au paragraphe 22(2), par courrier ordinaire, par télécopie ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue et dépose auprès du registraire un affidavit attestant le nom de chaque partie ainsi que l’adresse, le numéro de télécopieur ou l’adresse de courriel auquel a été envoyée la copie de l’avis.

(b) send to any party in the court appealed from who is not named in the style of cause referred to in subrule 22(2) a copy of the notice of application for leave to appeal by ordinary mail, fax or email to the last known address, last known fax number or last known email address, and file with the Registrar an affidavit attesting to the name and the address, fax number or email address of each party to which the copy was sent.


34 (1) En plus de la signification exigée aux termes de l’alinéa 58(1)b) de la Loi, l’appelant envoie une copie de l’avis d’appel à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé visé au paragraphe 22(3), par courrier ordinaire, par télécopie ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue.

34 (1) In addition to the service required under paragraph 58(1)(b) of the Act, the appellant shall send to any party in the court appealed from who is not named in the style of cause referred to in subrule 22(3) a copy of the notice of appeal by ordinary mail, fax or email to the last known address, last known fax number or last known email address.


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20 (1) La signification de tout document à une partie se fait à son procureur ou à son correspondant à la dernière adresse connue, à la dernière adresse de courriel connue ou au dernier numéro de télécopieur connu de celui-ci ou, si la partie n’est pas représentée par procureur, à la partie elle-même ou à son correspondant, selon l’un des modes suivants :

20 (1) Service of any document on a party shall be made on the party’s counsel or agent at that person’s last known address, last known fax number or last known email address or, if the party is not represented by counsel, on the party or the party’s agent, by


Résidence et/ou adresse connue (si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue):.

Residence and/or known address; if address not known, state the last known address:.


Résidence et/ou adresse connue; si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue:

Residence and/or known address; if address not known, state the last known address:


(10 bis) Les informations communiquées à la victime devraient être fournies à la dernière adresse postale connue ou à l'adresse électronique donnée à l'autorité compétente par la victime.

(10a) Information to a victim should be provided to the last known correspondence address or electronic contact details given to the competent authority by the victim.


Toute méthode de signification ne fournissant pas de preuve de la réception par le défendeur lui-même n'est pas recevable aux fins de la présente proposition si l'adresse de ce dernier n'est pas connue avec certitude.

A method of service without proof of receipt by the defendant personally is not admissible if the defendant’s address is not known with certainty.


En tant que président du Parlement et de citoyen d’un pays qui a connu l’année dernière l’horreur de ce type d’attentats multiples, je souhaite adresser un message de solidarité au peuple britannique au nom de nous tous.

As President of Parliament and a citizen of a country that experienced only last year the horror of this kind of multiple attack, I want to send, on behalf of us all, a message of solidarity to the British people.




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Dernière adresse connue

Date index:2022-10-05 -

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