Afin de ne pas brimer le droit explicite que le Règlement confère aux comités en la matière, le Président a ordonné que les comités chargés des décrets de nomination disposent de 30 jours de séance pour examiner ces nominations, à compter de la date effective du dépôt et non à compter de la date à laquelle les décrets auraient dû être déposés (Débats, 8 mars 2004, p. 1216-8; 9 mars 2004, p. 1259-60).
So as not to impede the right conferred on committees by an explicit order of the House, the Speaker ordered that the relevant committees would have 30 sitting days to study the appointments, from the date on which the appointments were actually tabled, not from the date on which they should have been tabled (Debates, March 8, 2004, pp. 1216-8; March 9, 2004, pp. 1259-60).