Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Banqueroute
Cessation de paiement
Cessation de paiements
Cessation des paiements
Constatation de cessation de paiements
Date de la cessation des paiements
Date de la cessation des payements
Défaillance
Déposer son bilan
Dépôt de bilan
Faillite
Faire aveu de faillite
Faire faillite
Règlement judiciaire
Se déclarer en cessation de paiements
Sursis de paiement
Suspension des paiements
état de cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Translation of "Date de la cessation des paiements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date de la cessation des paiements

date of suspension of payments
IATE - LAW
IATE - LAW


cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements

stoppage of payments | suspension of payments
IATE - ECONOMICS | LAW
IATE - ECONOMICS | LAW


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt
droit
droit


faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]

go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]
Faillites
Bankruptcy


cessation de paiements | sursis de paiement

suspension of payment
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


cours de résiliation? cessation de paiement, faillite, non-paiement

default rate
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


date de la cessation des payements

date of suspension of payments
Faillites
Bankruptcy


faillite | cessation des paiements | dépôt de bilan | banqueroute

bankruptcy
droit > droit commercial
droit > droit commercial


constatation de cessation de paiements [ règlement judiciaire ]

adjudication of bankruptcy
Faillites
Bankruptcy


cessation de paiement

suspension of payments | stoppage of payments
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9 (1) S’il y a cessation totale d’un régime de pension d’Air Canada, le paiement spécial qui doit être versé conformément à l’alinéa 29(6)b) de la Loi correspond au total de la somme qui, en l’absence de cessation, aurait dû être versée au régime au titre de l’alinéa 5(1)b) pour la période commençant à la date de la cessation et se terminant à la fin de l’exercice où elle survient et de celle qui aurait été calculée selon le paragr ...[+++]

9 (1) If the whole of an Air Canada pension plan is terminated, the special payment referred to in paragraph 29(6)(b) of the Act that is due on termination is equal to the sum of, in the absence of termination, the amount that would have been required to be paid to the plan in accordance with paragraph 5(1)(b) for the period beginning on the day on which the plan is terminated and ending on the last day of the plan year in which it ...[+++]


(2) Sous réserve du paragraphe (3), si le régime accuse un déficit à la date de la cessation totale, les paiements annuels au titre du principal du billet à ordre qui est émis pour le régime et qui est prévu à l’article 4 du protocole sont versés au fonds de pension à leur date d’exigibilité jusqu’au remboursement du solde impayé du principal du billet ou jusqu’à l’élimination du déficit, selon le premier de ces faits à survenir.

(2) Subject to subsection (3), if a plan is fully terminated and the plan has a deficit as at the day of the termination, the annual payments due in respect of the principal outstanding amount of the promissory note that is issued in respect of the plan and referred to in section 4 of the Protocol shall be remitted to the pension fund as they become due and payable, until such time as the principal outstanding amount of that promis ...[+++]


(4) L’administrateur qui procède à la cessation du régime en donne avis par écrit, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessation, à chaque employeur participant et à chaque participant et indique dans l’avis la date de la cessation.

(4) An administrator must, not less than 60 days and not more than 180 days before the date on which it terminates a pooled registered pension plan, provide written notification of this termination to the employers that are participating in the plan and the members of the plan. The notice must specify the date of the termination.


(5) L’administrateur qui procède à la cessation ou à la liquidation du régime en informe le surintendant selon les modalités fixées par ce dernier, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessation ou de la liquidation, et indique dans l’avis la date de la cessation ou de la liquidation.

(5) An administrator must, not less than 60 and not more than 180 days before the date on which it terminates or winds up a pooled registered pension plan, provide notification of this termination or winding-up to the Superintendent. The notice must specify the date of the termination or winding up and be in the form and manner directed by the Superintendent.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Voyons maintenant certaines des diminutions importantes dans le Budget des dépenses principal: touchant le ministère des Finances, 1 milliard de dollar de moins en raison d'une baisse des coûts de la dette publique par rapport aux prévisions; sous Transports Canada, 226 millions de moins en raison de la cessation des paiements versés à NAV CANADA pendant la période de transition; et sous Agriculture et Agroalimentaire Canada, 203 ...[+++]

We can now look at some of the major decreases in budgetary Main Estimates. There is a $1 billion reduction in the forecast of public debt costs in the Department of Finance; $226 million with the end of the transition to NAV CANADA, under Transport Canada; $203 million as a result of reduced payments under the Farm Income Protection Act, due to the completion of various provincial programs, safety net companion programs, decreased payments under the ...[+++]


21. rappelle aux États membres leurs obligations de contrôler la situation financière des compagnies aériennes et la possibilité de leur retirer leur licence d'exploitation si leurs finances sont insuffisantes; invite instamment la Commission à garantir que les autorités nationales respectent ces obligations et à veiller à ce que les passagers immobilisés puissent être rapatriés en cas de cessation de paiement, de faillite, de cessation d'activité ou de retrait de licence d'exploitation;

21. Reminds Member States of their obligation to monitor airlines' financial standing and the possibility of suspending an airline's operating licence if its finances are insufficient; urges the Commission to make sure that national authorities comply with these obligations and to ensure that stranded passengers can be repatriated in the event of insolvency, bankruptcy, ceased operations or removal of an operating licence.


Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidati ...[+++]

The European Parliament considers that the executive directors of an EPC must be obliged to apply for insolvency proceedings to be initiated without undue delay, and at the latest three weeks after a state of insolvency arises; that they should be directly and jointly and severally liable in the event of a dereliction of this duty vis-à-vis creditors who thereby incur losses; that furthermore, in respect of dissolution, liquidation, insolvency or the suspension of payments and comparable procedures, the EPC should be subject to the ...[+++]


Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidati ...[+++]

The European Parliament considers that the executive directors of an EPC must be obliged to apply for the initiation of insolvency proceedings without undue delay, and at the latest three weeks after a state of insolvency arises; that they should be directly and jointly and severally liable in the event of a dereliction of this duty vis-à-vis creditors who thereby incur losses; that furthermore, in respect of dissolution, liquidation, insolvency or the suspension of payments and comparable procedures, EPCs should be subject to the p ...[+++]


Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidati ...[+++]

The European Parliament considers that the executive directors of an EPC must be obliged to apply for the initiation of insolvency proceedings without undue delay, and at the latest three weeks after a state of insolvency arises; that they should be directly and jointly and severally liable in the event of a dereliction of this duty vis-à-vis creditors who thereby incur losses; that furthermore, in respect of dissolution, liquidation, insolvency or the suspension of payments and comparable procedures, EPCs should be subject to the p ...[+++]


Si celui-ci retarde ses paiements ou est en cessation de paiements, cela peut signifier la perte d'un mois de travail, avec les effets catastrophiques que cela risque d'entraîner.

If this client delays or defaults on payments, that can mean the equivalent of a whole month's work lost, with potentially catastrophic effects.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Date de la cessation des paiements

Date index:2023-06-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)