Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le développement ...[+++] de biens immobiliers commerciaux.

Depuis 2002, 200 millions d’euros ont ainsi été intermédiés par le Groupe Caisse d’Epargne au profit de la filière PME (crédit bail mobilier et immobilier).

Le règlement comprend des règles de compétence judiciaire qui portent précisément sur des droits réels immobiliers et la location ou le crédit-bail de biens immobiliers.

Le règlement comprend des règles de compétence judiciaire qui portent précisément sur des droits réels immobiliers et la location ou le crédit-bail de biens immobiliers.

22. Sous réserve des dispositions de la partie 3, point 72, lorsqu'il est satisfait aux exigences énoncées à la partie 2, point 11, les expositions découlant de transactions en vertu desquelles un établissement de crédit donne en crédit-bail un bien immobilier à un tiers sont traitées comme des prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail.

autoriser les établissements de crédit à appliquer une valeur de LGD de 30 % aux expositions de rang supérieur liées à des crédits-bails sur biens immobiliers commerciaux;