Le plan prévoyant la couverture partielle par l'État grec des versements ponctuels effectués à l'avenir au titre du départ à la retraite de salariés de Hellenic Shipyards est considéré comme une aide au fonctionnement, car il aurait pour effet d'alléger les coûts que l'entreprise doit normalement supporter dans l'exercice de ses activités.

b)l'élaboration de ce plan tient compte de la situation particulière de l'institution, notamment la structure de ses actifs et de ses engagements, son profil de risque, son plan de liquidité, la répartition par âge des affiliés titulaires de droits à la retraite, la spécificité des régimes en phase de démarrage et des régimes passant d'une situation de couverture inexistante ou partielle à une situation de couverture intégrale.

b) l'élaboration de ce plan tient compte de la situation particulière de l'institution, notamment la structure de ses actifs et de ses engagements, son profil de risque, son plan de liquidité, la répartition par âge des affiliés titulaires de droits à la retraite, la spécificité des régimes en phase de démarrage et des régimes passant d'une situation de couverture inexistante ou partielle à une situation de couverture intégrale.

La Commission ne pourra statuer sur les soldes de ces aides, soit 6 323 millions de pesetas pour la couverture des dépenses sociales, 9 237 millions de pesetas pour la couverture partielle des dépréciations intrinsèques et autre charges exceptionnelles et 5 619 millions de pesetas pour l'aide aux investissements qu'après notification par le gouvernement espagnol, avant le 30 juin 1991, des informations relatives aux plans stratégiques par entreprise.

Ces aides qui s'élèvent à 23 208 millions de pesetas se décomposent de la façon suivante : - un paiement compensatoire prévu dans le cadre de l'intervention financière d'OFICO accordée aux producteurs d'électricité consommant du charbon espagnol produit par des entreprises ayant conclu un contrat avec lesdits producteurs dans le cadre du "nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques", à concurrence de 6 208 millions de pesetas; - une aide pour la constitution d'une provision, à concurrence de 6 323 millions de PTA, pour la couverture de dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modern ...[+++]isation de l'industrie; - une aide pour la constitution d'une provision, à concurrence de 9 237 millions de pesetas, pour la couverture partielle des dépréciations intrinsèques et autres charges exceptionnelles résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie; - une aide aux investissements, à concurrence de 1 440 millions de pesetas.

Le projet prendra en charge les infrastructures et les équipements nécessaires à la mise en place des deux CRFP, et dans la phase de démarrage, la couverture partielle des frais de fonctionnement.