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Corporation étrangère contrôlée
Corporation étrangère résidente
SEC
Société sous contrôle étranger
Société étrangère contrôlée
Société étrangère résidente

Translation of "Corporation étrangère contrôlée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
corporation étrangère contrôlée

controlled foreign corporation
Commerce
Trade


société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


société étrangère résidente [ corporation étrangère résidente ]

foreign resident corporation
Droit commercial
Commercial Law


Déclaration d'une corporation privée contrôlée par des non-résidents

Return of a Private Corporation Controlled by Non-Residents
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique contrôlée par l'État, génère d'importants revenus, y compris en devises étrangères, qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

Korea National Insurance Corporation (KNIC), a State-owned and controlled company, is generating substantial revenue, including foreign exchange, which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes.


2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident du Canada à l’égard d’une société de personnes, une fiducie ou une corporation étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.

2. Nothing in the Convention shall be construed as preventing Canada from imposing a tax on amounts included in the income of a resident of Canada with respect to a partnership, trust, or controlled foreign affiliate, in which he has an interest.


a) le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident du Canada à l’égard d’une société de personnes (partnership), une fiducie (trust), ou une « corporation étrangère affiliée contrôlée » dans laquelle il possède une participation;

(a) Canada from imposing a tax on amounts included in the income of a resident of Canada with respect to a partnership, trust, or controlled foreign affiliate, in which he has an interest;


2. Aucune disposition de l’Accord ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident du Canada à l’égard d’une société de personnes, une fiducie ou une corporation étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.

2. Nothing in the Agreement shall be construed as preventing Canada from imposing a tax on amounts included in the income of a resident of Canada with respect to a partnership, trust, or controlled foreign affiliate, in which he has an interest.


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5. Il est entendu qu’aucune disposition de l’Accord ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident de cet État à l’égard d’une société de personnes, une fiducie ou une corporation étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.

5. It is understood that nothing in the Agreement shall be construed as preventing a Contracting State from imposing a tax on amounts included in the income of a resident of that Contracting State with respect to a partnership, trust, or controlled foreign affiliate, in which he has an interest.


2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident du Canada à l’égard d’une société de personnes, une fiducie ou une corporation étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.

2. Nothing in the Convention shall be construed as preventing Canada from imposing a tax on amounts included in the income of a resident of Canada with respect to a partnership, trust, or controlled foreign affiliate, in which he has an interest.




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Corporation étrangère contrôlée

Date index:2023-10-31 -

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