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Translation of "Copie du texte " (French → English) :

TERMINOLOGY
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, au sujet de la transparence, j’aurais une question pour Monsieur De Gucht: comment pouvez-vous nous dire, à nous, députés du Parlement européen, que nous devons nous adresser à une organisation américaine des libertés civiques pour recevoir une copie du texte?

My second point concerns transparency and I would like to ask Mr De Gucht one question. How can you say to us as Members of the European Parliament that we have to rely on an American civil liberties organisation in order to receive a copy of the text?


Nous ne devons pas imprimer de grandes quantités, mais si un citoyen souhaite une copie du texte, il doit pouvoir la demander à son gouvernement national.

We do not have to turn out vast quantities, but if citizens wish to see a copy of the text, they should be able to request it from the national governments.


Je suis sûr que le public et les parlements obtiendront des copies du texte consolidé et liront ce que renferme le traité.

I am sure that the public and the parliaments will obtain copies of the consolidated text for themselves and read up on what the Treaty is really all about.


- Monsieur Onesta, je crois qu’une copie du texte de votre intervention devrait être envoyée au président de la Convention, M. Giscard d’Estaing.

– Mr Onesta, I think a copy of your speech should be sent to the Chairman of the Convention, Mr Giscard d'Estaing.


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(7) En cas d'adoption par le Sénat d'une résolution portant sur le rapport présenté conformément au présent article, le Président du Sénat remet des copies de la résolution et des délibérations tenues conformément au présent article au Sénat et en comité plénier — y compris une copie du texte intégral de toutes les observations présentées en vertu du présent article — au Président de la Chambre des communes et au président de chacune des assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada».

(7) When the Senate adopts a resolution in respect of a report presented pursuant to this rule, the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in the Committee of the Whole, including a complete copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada" .


(7) En cas d’adoption par le Sénat d’une résolution portant sur le rapport présenté conformément aux paragraphes (1) et (6), le Président du Sénat remet des copies de la résolution et des délibérations tenues conformément au présent article au Sénat et en comité plénier – y compris une copie du texte intégral de toutes les observations présentées en vertu du présent article – au Président de la Chambre des communes et au président de chacune des assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.

(7) When the Senate adopts a resolution in respect of a report presented pursuant to subsections (1) and (6), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in the Committee of the Whole, including a complete copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada.


(11) En cas d’adoption par le Sénat d’une résolution portant sur le rapport présenté conformément aux paragraphes (2) et (10), le Président du Sénat remet des copies de la résolution et des délibérations tenues conformément au présent article au Sénat et en comité plénier – y compris une copie du texte intégral de toutes les observations présentées en vertu du présent article – au Président de la Chambre des communes et au président de chacune des assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada».

(11) When the Senate adopts a resolution in respect of a report presented pursuant to subsections (2) and (10), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in Committee of the Whole, including a complete copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada”.


(7) En cas d’adoption par le Sénat d’une résolution portant sur le rapport présenté conformément au présent article, le Président du Sénat remet des copies de la résolution et des délibérations tenues conformément au présent article au Sénat et en comité plénier – y compris une copie du texte intégral de toutes les observations présentées en vertu du présent article – au Président de la Chambre des communes et au président de chacune des assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada».

(7) When the Senate adopts a resolution in respect of a report presented pursuant to this rule, the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in the Committee of the Whole, including a complete copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada”.


Nous qui sommes censés approuver les accords sur l'élargissement ne pouvons pas non plus obtenir les rapports dits de screening alors qu'ils ne font que comparer la distance qui sépare les copies des textes de loi que les pays candidats doivent encore traduire dans leur propre législation et la législation communautaire existante. L'entrée en vigueur du règlement sur la transparence ne modifiera guère la situation.

Nor are those of us who are to approve the enlargement agreements able to obtain the screening reports, even if they do not, in fact, contain anything other than an analysis of the gap between existing EU legislation and the candidate countries’ arrangements for transposing the EU regulations into their own legislation. This situation will scarcely be changed when the regulation regarding public access to documents comes into force.


(7) En cas d'adoption par le Sénat d'une résolution portant sur le rapport présenté conformément aux paragraphes (1) et (6), le Président du Sénat remet des copies de la résolution et des délibérations tenues conformément au présent article au Sénat et en comité plénier — y compris une copie du texte intégral de toutes les observations présentées en vertu du présent article — au Président de la Chambre des communes et au président de chacune des assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.

(7) When the Senate adopts a resolution in respect of a report presented pursuant to subsections (1) and (6), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in the Committee of the Whole, including a complete copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada.




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Date index:2024-02-22 -

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