(11) En cas d’adoption par le Sénat d’une résolution portant sur le rapport présenté conformément aux paragraphes (2) et (10), le Président du Sénat remet des copies de la résolution et des délibérations tenues conformément au présent article au Sénat et en comité plénier – y compris une copie du texte intégral de toutes les observations présentées en vertu du présent article – au Président de la Chambre des communes et au président de chacune des assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada».
(11) When the Senate adopts a resolution in respect of a report presented pursuant to subsections (2) and (10), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in Committee of the Whole, including a complete copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada”.