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Autorité de surveillance des avocats
Avocat
Avocat commis au dossier
Avocat constitué au dossier
Avocat inscrit au dossier
Avocat occupant
Avocat pénaliste
Avocate pénaliste
Chambre de surveillance des avocats valaisans
Chambre des avocats
Charger un avocat
Commission du Barreau
Confier une cause à un avocat
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer un avocat
Déposer un mémorandum de défense
Engager un avocat
Mandater un avocat
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Procureur
Procureur inscrit au dossier
Procureure
Secret professionnel de l'avocat
Solicitor inscrit au dossier

Translation of "Constituer un avocat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constituer un avocat [ charger un avocat ]

instruct counsel [ instruct a lawyer ]
Organisation de la profession (Droit)
Legal Profession: Organization


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]

solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]
Règles de procédure
Rules of Court


Règlement constituant le comité conjoint sur la formation des candidats à l'exercice de la profession d'avocat

Regulation establishing the joint committee on the training of candidates to the practice of the profession of advocate
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.3


Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F07
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F07


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F07.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F07.1
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet Office est constitué par une équipe pluridisciplinaire d'enquêteurs expérimentés et d'avocats qualifiés.

IDOC consists of a multidisciplinary team of experienced investigators and qualified lawyers.


La confidentialité des communications entre les enfants et leur avocat est fondamentale pour garantir l'exercice effectif des droits de la défense et constitue un aspect essentiel du droit à un procès équitable.

Confidentiality of communication between children and their lawyer is key to ensuring the effective exercise of the rights of the defence and is an essential part of the right to a fair trial.


89. se déclare vivement préoccupé par la répression massive dont souffrent les militants des droits de l'homme et les avocats spécialisés dans les droits de l'homme; souligne que plus de 200 avocats et juristes ont été cités à comparaître ou emmenés pour être interrogés, et ce depuis juillet 2015, ce qui constitue la campagne la plus sévère menée depuis des décennies pour faire taire les opposants au régime; se dit alarmé d'apprendre que, ces derniers jours, les autorités chinoises ont officiellement arrêté pour subversion au moins ...[+++]

89. Expresses its deep concern at the ongoing sweeping crackdown on human rights activists and human rights lawyers; points out that more than 200 attorneys and legal staff were summoned or taken away since July 2015 for questioning in the fiercest attempt in decades to silence critics of the regime; is alarmed by the news that the Chinese authorities have formally arrested over the last days on ‘subversion’ charges at least seven human rights lawyers and colleagues held in secret for six months;


La confidentialité des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur avocat est fondamentale pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense et constitue un aspect essentiel du droit à un procès équitable.

Confidentiality of communication between suspects or accused persons and their lawyer is key to ensuring the effective exercise of the rights of the defence and is an essential part of the right to a fair trial.


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Le fait de disposer de normes minimales en ce qui concerne le droit d'accès à un avocat et le droit de communiquer après l'arrestation devrait constituer une base appropriée pour la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale, pour prévenir la coercition de la part des autorités chargées des enquêtes, pour mettre sur un pied d'égalité l'accusation et la défense et pour éviter les erreurs judiciaires.

Having common minimum standards in relation to the right to have access to a lawyer and the right to communicate upon arrest should provide a proper basis for mutual recognition of judicial decisions in criminal matters, prevent coercion on the part of the investigating authorities, ensure the equality of arms between prosecution and defence and avoid miscarriages of justice.


(11 duodecies) La confidentialité des communications entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat est fondamentale pour garantir l'exercice effectif des droits de la défense et constitue un aspect essentiel du droit à un procès équitable.

(11k) Confidentiality of communication between a suspect or accused person and his lawyer is key to ensuring the effective exercise of the rights of the defence and is an essential part of the right to a fair trial.


Dans l'une de ces affaires [2], l'Avocat général M. Léger propose à la Cour de renverser sa jurisprudence Ferring, et de considérer que les compensations de service public constituent des aides d'Etat, même si celles-ci ne font que compenser les coûts du service public.

In one of them, [2] Mr Advocate-General Léger suggests that the Court reverse its judgment in Ferring and rule that public service compensation constitutes state aid even where such compensation simply offsets the costs of the public service.


Elle est extrêmement claire : le secret professionnel constitue la pierre angulaire et un présupposé de la profession d'avocat, l'avocat convaincu d'être l'auteur ou le complice d'une action délictueuse est passible de poursuites, comme tout autre citoyen, mais on ne peut imposer à aucun avocat de déclarer ou dénoncer des faits dont il a connaissance dans l'exercice de son activité.

Any lawyer accused of carrying out or participating in criminal practices can be prosecuted, like any other citizen, but no lawyer can be forced to state or provide information on facts they have learned in the exercise of their professional activity.


Pour ce qui est de la situation de compromis, de deux choses l'une : soit l'article en question fait référence aux personnes qui se livrent à des activités déterminées et ne doit pas parler des avocats ni d'autres catégories professionnelles, soit le fait que l'article en question fasse référence "aux avocats" présente une situation qui, en elle-même, constitue une menace pour le secret professionnel, bien qu'elle précise et délimite les activités visées.

With regard to a compromise situation on this issue, there are two options: either the article in question refers to people who concentrate on certain activities and does not need to mention lawyers or any other professional category, or it refers to lawyers, creating a situation which in itself threatens professional confidentiality, however much the article specifies or defines the activities to which it refers.


Une règle du pays d'accueil qui rendrait plus difficile pour une partie de bénéficier de l'assistance judiciaire pour des conseils donnés par un avocat qui n'est pas présent dans ledit pays par rapport aux conditions apposées si l'avocat y est présent, pourrait constituer une discrimination déguisée à l'encontre de la partie concernée (en tant que destinataire de services) et de l'avocat (en tant que prestataire de services) [7].

Any rule of the Host State which made it more difficult for a litigant to receive legal aid in respect of advice given by an "out of State" lawyer than a local lawyer could equally constitute disguised discrimination both against the litigant (in respect of his freedom to receive services) and the lawyer (in respect of his freedom to provide services) [7].




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Constituer un avocat

Date index:2022-05-27 -

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