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Comptes publics du Canada [ Comptes publics ]

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Business and Administrative Documents | Titles of Monographs | Auditing (Accounting) | Government Accounting


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Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
IATE - Fisheries
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édition
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'elle préparera ses propositions la Commission tiendra compte de l'importante réglementation qui existe aux Etats Unis et au Canada.

When considering proposals, the Commission will take account of the extensive regulations already in force in the USA and Canada.


Réciprocité en matière de visas avec les États-Unis et le Canada: la Commission rend compte des récentes évolutions // Bruxelles, le 21 décembre 2016

Visa reciprocity with the US and Canada: Commission reports on recent developments // Brussels, 21 December 2016


La Commission compte que le sommet UE-Canada, qui se tiendra du 27 au 28 octobre 2016, sera l'occasion de confirmer l'accomplissement de progrès tangibles vers la levée de l'obligation de visa pour les ressortissants bulgares et roumains.

The Commission looks forward to the EU-Canada Summit, which will take place on 27-28 October 2016, as the occasion to confirm tangible progress on the lifting of the visa requirement for Bulgarian and Romanian citizens.


Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers d'IAHP apparus dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.

On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of the commodities to the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the HPAI outbreaks in the Provinces of British Columbia and Ontario, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.


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Compte tenu du nouveau foyer d'IAHP apparu au Canada dans la province de l'Ontario, les produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage en provenance des parties de cette province qui ont été placées sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada doivent être soumis au moins au traitement D afin de prévenir l'introduction du virus de l'IAHP dans l'Union.

Based on the new outbreak of HPAI in Canada in the Province of Ontario, commodities obtained from poultry, farmed feathered game and wild game birds from those parts of that Province that the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions should undergo at least ‘treatment D’ in order to prevent the introduction of the HPAI virus into the Union.


Les mentions relatives au Canada sur la liste figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 devraient, par conséquent, être modifiées afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ce pays tiers.

The entry for Canada in the list in Part 1 of Annex I to Regulation (EC) No 798/2008 should therefore be amended to take account of the current epidemiological situation in that third country.


Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers actuels, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.

On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of commodities to the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the current outbreaks, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.


demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pl ...[+++]

Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed i ...[+++]


La coopération avec le Canada doit aussi tenir compte de la coopération réglementaire avec les États-Unis dans l’optique de parvenir à une convergence trilatérale.

Co-operation with Canada must take into account regulatory co-operation with the US too, so that the final outcome is a trilateral convergence of regulations.


Il convient d'investir de manière plus intensive, plus efficace et plus équitable afin de mettre en oeuvre de manière effective l'éducation et la formation tout au long de la vie dans l'Union européenne, particulièrement compte tenu du fait que peu d'Etats membres ont des taux globaux d'investissement équivalents à ceux du Canada, de la Corée du Sud, de la Norvège et des Etats Unis [4].

The effective implementation of lifelong learning in the EU requires more, better and more equitably distributed investment, especially given that few Member States match the overall expenditure rates of Canada, South Korea, Norway and the United States [4].




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Comptes publics du Canada

Date index:2023-03-07 -

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