Premier point: vous dites, Monsieur le Commissaire, que ce texte ne change pas l’acquis communautaire, mais qu’en est-il alors des nouvelles sanctions pénales prévues pour le délit de complicité aux infractions du copyright que, par contre, vous souhaitez distinguer de la contrefaçon?
Firstly, you say, Commissioner, that this text will not change the EU acquis, but what about the new criminal sanctions for the crime of aiding and abetting copyright infringements, which, however, you wish to distinguish from counterfeiting?