61. Suivant le même raisonnement, et en particulier pour que les opérateurs publics et privés soient placés sur un
pied d'égalité, la Commission a présenté une proposition [41] qui permettrait, entre autres, d'exclure du champ d'application de la directive 93/38/CEE les secteurs ou les services auxquels elle s'applique (l
'eau, l'énergie, le transport et les télécommunica
tions) qui opèrent, dans un État membre donné, dans des condit
...[+++]ions de concurrence effective, l'activité en question ayant été libéralisée conformément à la législation communautaire applicable.
61. Following the same reasoning, and in particular to ensure that public and private operators are put on an equal footing, the Commission has submitted a proposal [41] allowing, inter alia, to exempt from the scope of Directive 93/38/EEC those sectors or services to which it applies (water, energy, transport and telecommunications) which, in a given Member State, operate in conditions of effective competition, after the relevant activity has been effectively liberalized according to relevant EC legislation.