8. s'oppose au choix d'un modèle de gestion des fréquences unilatéralement axé sur le marché et demande à la Commission de revoir le système de gestion du spectre de façon à faciliter la coexistence de divers modèles d'attribution de licences, à savoir l'approche administrative classique, l'utilisation sans restriction quantitative et de nouvelles approches fondées sur le marché; souligne que l'objectif doit être de promouvoir l'efficacité économique et technique ainsi que ...[+++] l'utilité de cette ressource précieuse pour la société;

— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne" (COM(2005)0400),

9. insiste pour que la gestion du spectre réponde aux principes généraux de la neutralité technologique et de la neutralité à l'égard des services, en sorte que soient encouragées la concurrence et l'innovation dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; souligne que le spectre doit être géré d'une manière souple et transparente et de nature à contribuer à la diversité culturelle et linguistique, à la liberté d'expression ainsi qu'au pluralisme des médias et à prendre en compte ...[+++] les besoins techniques, sociaux, culturels et politiques de tous les États membres;

Cette décision introduit également une stratégie novatrice dans la gestion du spectre radioélectrique en exigeant l’application de techniques «intelligentes» pour protéger les autres utilisateurs du spectre radioélectrique, tels que les radars militaires et les services par satellites, contre les interférences dommageables.

Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères et organismes fédéraux et liés à l'industrie et à la technologie au Canada, au commerce au Canada, à la science au Canada, à la consommation, aux personnes morales et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles, à la faillite et à l'insolvabilité, aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographiques de circuits intégrés, aux normes d'identification d'emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces ...[+++]produits, la métrologie légale, aux communications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion, à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion, au développement et à l'utilisation d'une façon générale d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communication pour le Canada, aux investissements, aux petites entreprises et au tourisme».

Il est chargé également des questions concernant les normes d'identification, d'emballage et de rendement des produits et des services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits; la métrologie légale; les télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux, et la radiodiffusion-à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion; le développement et l'utilisation, d'une façon générale, d'entreprise ...[+++]s, d'installations, de systèmes et de services de communica-