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Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité d'usagers
Comité de bénéficiaires
Comité de contrôle des actes médicaux
Comité de contrôle des actes professionnels
Comité de délégation de pouvoirs législatifs
Comité de vérification des pouvoirs
Comité des bénéficiaires
Comité des pouvoirs et comités
Comité des usagers
Député du gouvernement siégeant au Comité
Membre du parti au pouvoir siégeant au Comité
Membre du parti ministériel siégeant au Comité

Translation of "Comité des pouvoirs et comités " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
comité des pouvoirs et comités

steering committee
assemblée > assemblée délibérante
assemblée > assemblée délibérante


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
IATE - European Union law
IATE - European Union law


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agr ...[+++]
IATE - European Union law
IATE - European Union law


comité de délégation de pouvoirs législatifs

committee on legislation
Comités et commissions (Admin.) | Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Committees and Boards (Admin.) | The Legislature (Constitutional Law)


comité de vérification des pouvoirs

Credentials Committee
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]

Government Committee Member
Administration fédérale | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Fédéralisme
Federal Administration | Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Federalism


Comité de vérification des pouvoirs

Credentials Committee
Organismes et comités internationaux | Organismes, unités administratives et comités | Transport aérien
International Bodies and Committees | Organizations, Administrative Units and Committees | Air Transport


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


comité des usagers | comité d'usagers | comité de bénéficiaires | comité des bénéficiaires

users committee | user's committee | resident committee | beneficiaries committee
médecine > gestion des soins de santé
médecine > gestion des soins de santé


comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels

medical audit committee
médecine
médecine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le comité européen de la protection des données établi par le présent règlement (ci-après dénommé «comité») devrait pouvoir publier des directives à cet égard.

The European Data Protection Board established by this Regulation (the ‘Board’) should be able to issue guidance in that context.


Dans le cadre de ses missions liées à la publication de lignes directrices sur toute question portant sur l'application du présent règlement, le comité devrait pouvoir publier des lignes directrices portant, en particulier, sur les critères à prendre en compte afin de déterminer si le traitement en question affecte sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres et sur ce qui constitue une objection pertinente et motivée.

Within its tasks to issue guidelines on any question covering the application of this Regulation, the Board should be able to issue guidelines in particular on the criteria to be taken into account in order to ascertain whether the processing in question substantially affects data subjects in more than one Member State and on what constitutes a relevant and reasoned objection.


Premier moyen tiré d’un détournement de procédure, les règles de procédure du comité de gestion ayant été violées dans la mesure où la Commission n’aurait pas permis au comité de pouvoir examiner tous les éléments nécessaires afin de rendre son avis sur le projet de texte à adopter conformément à la procédure du règlement no 182/2011 (1).

First plea in law, alleging abuse of process, since the internal rules of the management committee were infringed in so far as the Commission did not permit the committee to consider all the information necessary in order to give its opinion on the draft text to be adopted in accordance with the procedure laid down in Regulation No 182/2011 (1)


En outre, lorsque cela se justifie, l'avis du comité devrait pouvoir être obtenu par procédure écrite, et le silence du membre du comité devrait être interprété comme un accord tacite.

Moreover, where justified, it should be possible for the opinion of the committee to be obtained by written procedure, and silence on the part of the committee member should be regarded as tacit agreement.


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En outre, lorsque cela se justifie, l'avis du comité devrait pouvoir être obtenu par procédure écrite, et le silence du membre du comité devrait être interprété comme un accord tacite.

Moreover, where justified, it should be possible for the opinion of the committee to be obtained by written procedure, and silence on the part of the committee member should be regarded as tacit agreement.


Pour permettre au comité restreint de jouer le rôle nécessaire de coordination et de traiter efficacement des circonstances exceptionnelles, ce comité doit pouvoir comprendre jusqu’à cinq membres et devrait pouvoir se concerter régulièrement.

To enable the select committee to play the necessary coordinating role and to deal effectively with exceptional circumstances, that committee must be able to have up to five members and be able to consult regularly.


Pour permettre au comité restreint de jouer le rôle nécessaire de coordination et de traiter efficacement des circonstances exceptionnelles, ce comité doit pouvoir comprendre jusqu’à cinq membres et devrait pouvoir se concerter régulièrement.

To enable the select committee to play the necessary coordinating role and to deal effectively with exceptional circumstances, that committee must be able to have up to five members and be able to consult regularly.


Les comités devraient pouvoir déléguer certaines de leurs tâches d'évaluation à des groupes de travail permanents et ouverts à des experts du monde scientifique désignés à cet effet, tout en gardant l'entière responsabilité de l'avis scientifique rendu.

The committees should be able to delegate some of their evaluation duties to standing working parties open to experts from the scientific world appointed for this purpose, whilst retaining total responsibility for the scientific opinions issued.


Les comités devraient pouvoir déléguer certaines de leurs tâches d'évaluation à des groupes de travail permanents et ouverts à des experts du monde scientifique désignés à cet effet, tout en gardant l'entière responsabilité de l'avis scientifique rendu.

The committees should be able to delegate some of their evaluation duties to standing working parties open to experts from the scientific world appointed for this purpose, whilst retaining total responsibility for the scientific opinions issued.


Au niveau communautaire, la réticence apparente de certains États membres à contribuer activement aux travaux du SCAF, qu'elle s'exprime directement par l'acceptation tacite de l'économie souterraine, ou indirectement en ne donnant pas aux délégués qui sont membres du comité des pouvoirs suffisants pour prendre l'engagement, au nom de leurs administrations nationales, d'appliquer un certain nombre de mesures, fait douter la Commission de leur volonté de combattre la fraude.

At a Community level, the apparent reluctance of Member States to contribute actively to the work of the SCAF, being either directly as a result of the tacit acceptance of the black economy, or by not ensuring that delegates to the Committee are given sufficient power to commit national administrations to courses of action leaves the Commission sceptical regarding their commitment to fight VAT fraud.




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Comité des pouvoirs et comités

Date index:2023-08-19 -

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