Les données à caractère personnel utilisées en vue de la délivrance d’une licence de conducteur de train et pour le respect des exigences requises par la directive 2007/59/CE relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire de la Communauté sont traitées conformément à la [législation nationale transposant la directive 95/46/CE] relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Any personal data, processed for the purpose of delivering train driving licences and to meet he requirements of Directive 2007/59/EC on the certification of train drivers operating locomotives and train on the railway system of the Community, shall be processed pursuant to [National legislation implementing Directive 95/46/EC] on the protection of individuals with regard to the processing of personal data.