- l’introduction de critères d’efficience pour les processus de recouvrement prévus par la directive cadre sur les déchets et le développement de lignes directrices pour l’application de certaines clauses du règlement sur le transport des déchets pour combattre la fausse valorisation;

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de ...[+++]règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

Outre les règles énoncées dans le présent règlement, les incidences des changements apportés à l’identité du transporteur effectif pour ce qui concerne l’exécution du contrat de transport devraient être régies par le droit contractuel des États membres et par le droit communautaire applicable, en particulier la directive 90/314/CEE et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les ...[+++]clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs .

Outre les règles énoncées dans le présent règlement, les incidences des changements apportés à l’identité du transporteur effectif pour ce qui concerne l’exécution du contrat de transport devraient être régies par le droit contractuel des États membres et par le droit communautaire applicable, en particulier la directive 90/314/CEE et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les ...[+++]clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Conformément à la communication de la Commission du 11 novembre 1997 sur « L'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaires » [27], la Commission considère que lorsque les montants en écus prévus dans des actes communautaires sont accompagnés de clauses qui, à l'instar de celle de la directive et du règlement, prévoient que la conversion en monnaie nationale de ces montants doit se faire à un taux de change à une date donnée, dite « historique », ces clauses restent en vigueur après le 1er j ...[+++]anvier 1999.

Conformément à la communication de la Commission du 11 novembre 1997 sur « L'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaires » [27], la Commission considère que lorsque les montants en écus prévus dans des actes communautaires sont accompagnés de clauses qui, à l'instar de celle de la directive et du règlement, prévoient que la conversion en monnaie nationale de ces montants doit se faire à un taux de change à une date donnée, dite « historique », ces clauses restent en vigueur après le 1er j ...[+++]anvier 1999.