- l'engagement de l'Etat de prendre en charge les pertes estimées à 9 milliards de FF que constatera le GAN à l'occasion de la mise en oeuvre des garanties qu'elle sera amenée à accorder, dans le cadre de restructuration, sur les prêts consentis à la société de défaisance immobilière Baticrédit Finance et Cie.
(b) a government commitment to cover the estimated losses of FF 9 billion which GAN will incur in implementing the guarantees it will have to provide, as part of the restructuring operation, for loans granted to the hived-off property company Baticrédit Finance et Cie.