On peut s'attendre à ce qu'une chambre de la juridiction spécialisée soit susceptible de résoudre à peu près 200 affaires par an.

Un accès plus facile au PC7 est fourni par le réseau européen des entreprises, un partenariat entre la Commission et près de 600 organisations commerciales comme les chambres de commerce, les chambres de l’industrie, les chambres des artisans, les agences d’innovation et les agences de développement régional.

À l’avenir, l’étiquetage de l’efficacité énergétique s’appliquera également aux produits consommateurs d’énergie destinés à un usage industriel et commercial, comme les chambres froides, les meubles de vente au détail, les coffres d’étalage réfrigérés, les distributeurs automatiques (de sandwiches, de snacks, de café, etc.), les moteurs industriels, les produits liés à l’énergie, y compris les produits de construction qui ne consomment pas d’énergie mais qui «ont un impact significatif direct ou indirect» sur l’économie d’énergie, comme les vitres et les châssis de fenêtres.

Le fait que la Commission se range à la proposition d'une véritable externalisation, telle qu'elle a déjà été décidée par cette Assemblée en date du 19 janvier dans le cadre du rapport de notre collègue van Hulten, n'y changera rien. Le Parlement y demandait, dans le cas d'infractions au règlement financier, que les procédures disciplinaires soient confiées à une chambre externe près la Cour de justice ou la Cour des comptes afin qu'il n'y ait aucun doute quant à l'objectivité et l'équité de la procédure.

1. Quand les produits réfrigérés non conditionnés ne sont pas distribués, expédiés, préparés ou transformés immédiatement après leur arrivée dans un établissement, ils doivent être entreposés sous glace dans une chambre froide.

Parmi les investissements éligibles possibles, il convient de citer à titre d'exemples représentatifs : la construction ou la rénovation des bâtiments, les investissements dans les installations de transformation alimentaire en vue du respect des critères communautaires, l'achat de machines et d'équipements neufs (voire d'occasion, sous réserve de règles spécifiques), de logiciels informatiques, de citernes et d'équipements de réfrigération du lait, d'installations de stockage (y compris de chambres froides) et de lavage de conteneurs ...[+++], d'équipements de traitement des déchets et des sous-produits, d'équipements pour l'amélioration de la qualité et pour un meilleur contrôle du processus de production.