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AP
Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Admis provisoire
Assurance caution
Assurance de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Caution
Caution de soumission
Caution provisoire
Cautionnement
Cautionner
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Condamné qui récidive en liberté provisoire
Donner caution
Donner caution pour quelqu'un
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Donner un cautionnement
Donner une garantie
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Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
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Enquête sur remise en liberté
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Fournir un cautionnement
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Se rendre garant
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étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Translation of "Caution provisoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
caution de soumission | caution provisoire | garantie de soumission

security | tender guarantee | tender security
IATE - Trade policy
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cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to
IATE - FINANCE
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enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
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condamné qui récidive en liberté provisoire [ récidiviste en liberté sous caution ]

bait bandit
Criminologie
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accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit
IATE - LAW | Health
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étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship
assurance > assurance caution
assurance > assurance caution


fournir caution [ donner caution | se porter caution ]

go bail for [ stand surety for | stand security for | be surety for | give security ]
Droit des sûretés
Law of Security


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
Fiscalité
Citizenship and Immigration | Law of Security


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. considérant qu'à ce jour, l'Égypte n'a pas mis en œuvre les mesures provisoires demandées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en mars 2015 afin de garantir l'intégrité d'Ibrahim Halawa et des autres mineurs impliqués dans l'affaire en les libérant immédiatement sous caution;

M. whereas, to date, Egypt has failed to implement the Provisional Measures requested by the African Commission on Human and Peoples’ Rights in March 2015 to guarantee the integrity of Ibrahim Halawa and the other juveniles involved in the case by releasing them immediately on bail;


M. considérant qu'à ce jour, l'Égypte n'a pas mis en œuvre les mesures provisoires demandées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en mars 2015 afin de garantir l'intégrité d'Ibrahim Halawa et des autres mineurs impliqués dans l'affaire en les libérant immédiatement sous caution;

M. whereas, to date, Egypt has failed to implement the Provisional Measures requested by the African Commission on Human and Peoples’ Rights in March 2015 to guarantee the integrity of Ibrahim Halawa and the other juveniles involved in the case by releasing them immediately on bail;


M. considérant qu'à ce jour, l'Égypte n'a pas mis en œuvre les mesures provisoires demandées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en mars 2015 afin de garantir l'intégrité d'Ibrahim Halawa et des autres mineurs impliqués dans l'affaire en les libérant immédiatement sous caution;

M. whereas, to date, Egypt has failed to implement the Provisional Measures requested by the African Commission on Human and Peoples’ Rights in March 2015 to guarantee the integrity of Ibrahim Halawa and the other juveniles involved in the case by releasing them immediately on bail;


C. considérant que Reza Khandan, époux de Nasrin Sotoudeh, a été convoqué par la police le 15 janvier 2011, maintenu en détention provisoire pendant la nuit et libéré moyennant caution d'un tiers et qu'il fait actuellement l'objet de poursuites au motif qu'il défend son épouse,

C. whereas Sotoudeh's husband, Reza Khandan, was summoned by the police on 15 January 2011 and detained overnight, released on a third-person guarantee and is under prosecution because of his advocacy on behalf of his wife,


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C. considérant que Reza Khandan, époux de Nasrin Sotoudeh, a été convoqué par la police le 15 janvier, maintenu en détention provisoire pendant la nuit et libéré moyennant caution d'un tiers et qu'il fait actuellement l'objet de poursuites au motif qu'il défend son épouse,

C. whereas Sotoudeh’s husband, Reza Khandan, was summoned by the police on 15 January and detained overnight, released on a third-person guarantee and is under prosecution because of his advocacy on behalf of his wife,


Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


6. Les autorités judiciaires compétentes peuvent subordonner les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 à la constitution par le demandeur d'une caution ou d'une garantie équivalente adéquate, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur, conformément aux dispositions du paragraphe 7.

6. The competent judicial authorities may make the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the lodging by the applicant of adequate security or an equivalent assurance intended to ensure compensation for any prejudice suffered by the defendant as provided for in paragraph 7.


Le retrait peut commencer à partir du moment où le montant provisoire visé à l'article 12 paragraphe 1 est payé et, en cas de vente pour l'exportation, lorsque la caution visée à l'article 12 paragraphe 3 est constituée.

Withdrawal may begin as soon as the provisional amount referred to in Article 12 (1) has been paid and, in the case of sale for export, when the security referred to in Article 12 (3) has been lodged.




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Caution provisoire

Date index:2024-05-19 -

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