M. E. Patrick Shea, membre, Section nationale de la faillite et de l'insovabilité, Association du Barreau canadien: Mesdames et Messieurs les sénateurs, à la page 14 de notre rapport, nous recommandons l'adoption de la loi type de la CNUDCI en application de la LFI or de la CCAA.
Mr. E. Patrick Shea, Member, National Bankruptcy and Insolvency Law Section, Canadian Bar Association: Honourable senators, on page 14 of our report, we recommend the adoption of the UNCITRAL model law as part of the BIA and/or the CCAA.