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Bureau du Commissaire aux plaintes publiques
Bureau du commissaire aux plaintes contre la police
Commissaire aux plaintes contre la police

Translation of "Bureau du commissaire aux plaintes contre la police " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]

Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]
Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)


commissaire aux plaintes contre la police

Police Complaints Commissioner
Titres de postes
Position Titles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bureau du commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie-Britannique : .

Office of the Police Complaints Commissioner of British Columbia: .


Là où nous avons commis une erreur, selon moi, c'est d'avoir prévu que, tout d'abord, le Bureau d'enquête indépendant mène son enquête, ensuite, le Bureau du commissaire aux plaintes contre la police mène son enquête, puis, enfin, le service de police mène sa propre enquête à l'interne.

Where I think we've gone wrong is that first the Independent Investigations Office will conduct their investigation, then the Office of the Police Complaint Commissioner will conduct their investigation, and then the police service will do their own investigation internally.


6. demande instamment la mise en place de la commission indépendante des plaintes contre la police (IPCMC), tel que recommandé en 2005 par la commission d'enquête sur la police, et d'enquêter sur les allégations de torture et les décès de personnes placées en garde à vue;

6. Urges the establishment of the Independent Police Complaints and Misconduct Commission (IPCMC), as recommended by the Police Commission of Inquiry in 2005, to investigate allegations of torture and deaths in police custody;


18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence ...[+++]

18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a rep ...[+++]


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17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence ...[+++]

17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a rep ...[+++]


– vu la demande de levée de l'immunité de Jacek Olgierd Kurski, transmise le 16 janvier 2013 par le procureur général de la République de Pologne, en lien avec la requête datée du 2 janvier 2013 du directeur du bureau de prévention du commissariat principal de police, agissant pour le compte du commissaire principal de police, et annoncée en plénière le 4 février 2013,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Jacek Olgierd Kurski, forwarded on 16 January 2013 by the Public Prosecutor General of the Republic of Poland, in connection with a request dated 2 January 2013 from the Head of the Prevention Office of the National Police Headquarters acting on the authority of the Chief Inspector of Police, and announced in plenary on 4 February 2013,


27. invite le gouvernement albanais à mettre en œuvre la stratégie nationale pour l'intégration et le développement ainsi que la loi sur la protection contre la discrimination en renforçant le Bureau du commissaire chargé de la protection contre la discrimination et à créer une instance de recours sous la forme d'un commissaire chargé de traiter spécifiquement des cas de discrimination fond ...[+++]

27. Calls on the Albanian Government to implement the National Strategy for Integration and Development and the Law on Protection from Discrimination by strengthening the Office of the Commissioner for Protection from Discrimination and establishing an appeals institution in the form of a Commissioner specifically for cases of gender discrimination, in order to promote an environment in which women giving birth to girls are not subjected to discrimination;


Or, le nombre de ces agents de surveillance qui ont été congédiés, mis de côté ou qui ont « démissionné » avant la fin de leur mandat est impressionnant: il suffit de songer à la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda Keen, à la commissaire à l'environnement, au président de la Commission du droit du Canada, au dirigeant de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, au commissaire aux plaintes concernant la police militaire, au commissaire aux plaintes du public ...[+++]

It includes the president of the Canadian Nuclear Safety Commission, Linda Keen; the environment commissioner, the president of the Law Commission of Canada, the head of the Canada Emission Reduction Incentives Agency, the Military Police Complaints Commissioner, the RCMP Public Complaints Commissioner; and the Federal Ombudsman for Victims of Crime.


Monsieur le Président, plus ça change, plus c'est pareil: manque de transparence dans le dossier des prisonniers afghans, manque de transparence quant aux contingents de l'OTAN actuels ou futurs dans le sud de l'Afghanistan, manque de transparence à propos de l'enquête du commissaire aux plaintes contre la police militaire.

Mr. Speaker, it is the same old story: lack of transparency in the matter of Afghan detainees, lack of transparency with regard to current or future NATO forces in southern Afghanistan, lack of transparency with regard to the commissioner's inquiry into complaints against the military police.


Comme la Chambre s'en rappelle peut-être, en 2000, on a créé le Bureau du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour examiner les plaintes et tenter de régler les problèmes en jouant le rôle de facilitateur ou en organisant la médiation officielle des plaintes.

As the House may recall, in 2000 the Office of the Air Travel Complaints Commissioner was created to review complaints and attempt to resolve the matters by acting as a facilitator or arranging for formal mediation of the complaint.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Bureau du commissaire aux plaintes contre la police

Date index:2021-07-25 -

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