h) lorsque, à un moment donné, la juste valeur marchande des biens transférés par l’assureur au fonds réservé entraîne une augmentation, à ce moment, de la partie des provisions de l’assureur afférentes à une police à fonds réservé qui ne varie pas en fonction de la juste valeur marchande du fonds réservé, ainsi qu’une diminution de la partie de ses provisions afférentes à la police qui varie de la sorte, le montant de cette augmentation est, pour le calcul du revenu de l’ ...[+++]

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(h) where at a particular time the fair market value of property transferred by the insurer from the segregated fund results in an increase at that time in the portion of the insurer’s reserves for a segregated fund policy that do not vary with the fair market value of the segregated fund and a decrease in the portion of its reserves for the policy that so vary, the amount of that increase shall, for the purpose of calculating the insurer’s income, be deemed to be a premiu ...[+++]

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g) lorsque, à un moment donné, la juste valeur marchande des biens transférés par l’assureur au fonds réservé entraîne une augmentation, à ce moment, de la partie des provisions de l’assureur afférentes à une police à fonds réservé détenue par le titulaire qui varie en fonction de la juste valeur marchande du fonds réservé, ainsi qu’une diminution de la partie de ses provisions afférentes à la police qui ne varie pas de la sorte, le montant de cette augmentation est :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(g) where at a particular time the fair market value of property transferred by the insurer to the segregated fund results in an increase at that time in the portion of the insurer’s reserves for a segregated fund policy held by a policyholder that vary with the fair market value of the segregated fund and a decrease in the portion of its reserves for the policy that do not so vary, the amount of that increase shall,

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43. Le ministre peut verser au propriétaire des biens endommagés ou détruits en application des articles 39 ou 40 une indemnité d’un montant égal à la valeur marchande des biens, déterminée par le ministre, au moment où ils ont été endommagés ou détruits, déduction faite de toute somme que le propriétaire a reçue ou est en droit de recevoir à leur égard, notamment au titre des biens récupérés ou du produit d'une assurance.

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43. The Minister may compensate the owner of any conveyance, cargo or other thing that is damaged or destroyed under section 39 or 40 in an amount equal to the market value, as determined by the Minister, that the property had at the time of its damage or destruction, less any amount that the owner received or is entitled to receive in respect of it from salvage, insurance or any other source.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Un marché de l’assurance où les consommateurs sont bien informés oblige les assureurs à se livrer concurrence afin de les attirer et de les conserver.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

An insurance market with well-informed consumers forces insurers to compete to attract and retain them.

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3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

3. Unless the trader has offered to collect the goods himself, with regard to sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received the goods back, or until the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-10-24]

Cet article fixe des règles relatives à la disposition d'argent recouvré et d'autres biens récupérés en application de la décision de confiscation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-10-05]

This Article establishes rules on disposal of money and other property obtained from the execution of the confiscation order.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-10-05]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-10-05]

D'ailleurs, nous sommes le seul assureur-prêt hypothécaire à offrir de l'assurance pour les grands immeubles locatifs, et une proportion considérable des prêts pour propriétaires-occupants à rapport au prêt-valeur élevé que nous assurons est consentie dans les régions rurales et les petites collectivités, lesquelles sont généralement moins bien servies par les assureurs privés.

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In fact, we are the only mortgage loan insurer for large, multiple-unit properties, and a significant percentage of CMHC's insured, high-ratio homeowner loans are in rural areas and smaller Canadian markets that are traditionally not as well served by private insurers.

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Le taux de vols d'automobiles augmentant et entraînant ainsi une augmentation de 48 $ par an des primes d'assurance pour les consommateurs, cette initiative conjointe du gouvernement et des assureurs de biens ainsi que des assureurs contre les risques divers des collectivités du pays est logique et opportune.

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With the rate of auto theft rising and the resulting $48 a year increase in insurance premiums for consumers, this initiative between government and property and casualty insurers in communities across the country is a logical and timely one.

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Les dispositions de l'article 17 quatrième alinéa relatives au sinistre de fabrication représentent une solution qui tient compte à la fois des intérêts de l'assuré et de ceux de l'assureur : elles permettent à l'assuré de récupérer son bénéfice en cas de résorption totale du sinistre et à l'assureur de se rembourser d'une partie des frais de financ ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1970-10-26]

The provisions of the fourth paragraph of Article 17 concerning manufacturing claims provide a solution which takes account of the interests both of insured and of insurer : they allow the insured to recover his profit if the entire loss is made good, and the insurer to recover part of the cost of financing the indemnification.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1970-10-26]

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Les dispositions de l'article 17 alinéa 4 relatives au sinistre de fabrication représentent une solution qui tient compte à la fois des intérêts de l'assuré et de ceux de l'assureur : elles permettent à l'assuré de récupérer son bénéfice en cas de résorption totale du sinistre et à l'assureur de se rembourser d'une partie des frais de financ ...[+++]

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Biens récupérés par un assureur

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