Je souhaite commencer par la dernière remarque faite par M. Potočnik sur la coopération, en relation avec les préoccupations que j’ai exprimées, en mon nom propre et au nom de mon groupe, sur le risque inhérent au financement, par le biais du 7e programme-cadre, d’organisations ou d’entités qui ont été créées ou fonctionnent en violation du droit international.

D'une part, il y a les recommandations de la Commission royale qui en a conclu que les Premières nations avaient un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale qui pourrait être exercé, de préférence, par le biais d'ententes d'autonomie gouvernementale négociées et qu'il était aussi possible d'exercer ce droit en dehors de toute entente d'autonomie gouvernementale, et qu'ils ont compétence en matière de droit familial et de biens immobiliers matrimoniaux.

soutien d'initiatives menées par des ONG locales en vue de promouvoir et de développer la participation de la société civile dans ce domaine et d'encourager, par ce biais, une prise de conscience nationale des problèmes inhérents à l'organisation et au fonctionnement du système pénal et pénitentiaire.

20. estime que l'introduction d'un dispositif de fonds propres réglementaires plus sensible au risque implique qu'une plus grande attention soit portée à d'autres risques, l'"amortisseur” inhérent aux exigences de capital actuelles pouvant être réduit; convient qu'une exigence de capital soigneusement étudiée couvrant d'"autres risques” pourrait contribuer à encourager une gestion prudente du risque; cependant, les techniques d'évaluation de tels risques existant à peine, dans l'attente de l'élaboration d'une méthode d'évaluation précise, leur réglementation devrait continuer à s'effectuer de façon qualitative, par une surveillance pru ...[+++]dentielle, plutôt que quantitative, par le biais de nouvelles exigences;

L'objectif du régime d'aide en cause est celui de promouvoir le développement économique et social de l'archipel et la diversification de sa structure de production par le biais des incitations en faveur de la localisation aux îles Canaries des entreprises et des capitaux attirés par les avantages inhérents à la création d'une Zone spéciale canarienne (ZEC).

Dans son projet d'en venir à une entente avec les peuples autochtones concernant leurs droits inhérents à l'autonomie gouvernementale, le gouvernement du Canada, par le biais de son ministre des Affaires indiennes, tergiverse, évite de répondre aux questions et ne définit en aucune manière la forme que prendront les gouvernements autochtones.