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Avoir droit à des dommages-intérêts
Ayant droit à des dommages-intérêts
Demande en dommages et intérêts
Diffuseur ayant droit à une contribution
Droit d'action en dommages-intérêts
Droit à des dommages-intérêts
Droit à indemnisation
Droit à l'indemnisation
Droit à réparation
Intérêt sur avoirs à l'étranger ayant droit
Ouvrir droit à des dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Vice-président à la défense d'intérêts
Vice-président à la défense des droits
Vice-présidente à la défense d'intérêts
Vice-présidente à la défense des droits
Viser des dommages-intérêts

Translation of "Ayant droit à des dommages-intérêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ayant droit à des dommages-intérêts

entitled to compensation
IATE -
IATE -


ouvrir droit à des dommages-intérêts

entitle to damages
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


droit à des dommages-intérêts

right to damages
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


avoir droit à des dommages-intérêts

be entitled to damages
Droit des délits (common law) | Phraséologie
Tort Law (common law) | Phraseology


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


diffuseur ayant droit à une contribution

broadcaster entitled to a contribution
Instituts - offices - entreprises (Informations et communications) | Radio (Informations et communications)
Information technology & communications


intérêt sur avoirs à l'étranger ayant droit

interest on balances abroad
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


droit d'action en dommages-intérêts

right of action for damages
droit
droit


demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation
IATE - LAW
IATE - LAW


vice-président à la défense des droits | vice-présidente à la défense des droits | vice-président à la défense d'intérêts | vice-présidente à la défense d'intérêts

vice-president, advocacy | vice president, advocacy | vice president for advocacy | vice-president for advocacy
droit | économie | appellation de personne > appellation d'emploi | appellation de personne > titre et fonction
droit | économie | appellation de personne > appellation d'emploi | appellation de personne > titre et fonction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de perte totale ou partielle d’un véhicule, l’indemnité à payer à l’ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d’après la valeur usuelle du véhicule.

In case of total or partial loss of a vehicle the compensation payable to the person entitled for the loss or damage proved shall be calculated on the basis of the usual value of the vehicle.


En cas de perte totale ou partielle d’un véhicule, l’indemnité à payer à l’ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d’après la valeur usuelle du véhicule.

In case of total or partial loss of a vehicle the compensation payable to the person entitled for the loss or damage proved shall be calculated on the basis of the usual value of the vehicle.


2. L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 55 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

2. The person entitled may claim interest on compensation, calculated at five per cent per annum, from the day of the claim provided for in Article 55 or, if no such claim has been made, from the day on which legal proceedings were instituted.


2. L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 55 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

2. The person entitled may claim interest on compensation, calculated at five per cent per annum, from the day of the claim provided for in Article 55 or, if no such claim has been made, from the day on which legal proceedings were instituted.


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1. Lorsqu’une perte partielle ou une avarie d’un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de l’objet, et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

1. When partial loss of, or damage to, an article carried in the charge of the carrier (luggage, vehicles) is discovered or presumed by the carrier or alleged by the person entitled, the carrier must without delay, and if possible in the presence of the person entitled, draw up a report stating, according to the nature of the loss or damage, the condition of the article and, as far as possible, the extent of the loss or damage, its cause and the time of its occurrence.


En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gag ...[+++]

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.


1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et in ...[+++]

1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.


1. Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s'est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l'atteinte.

1. Member States shall ensure that the competent judicial authorities, on application of the injured party, order the infringer who knowingly, or with reasonable grounds to know, engaged in an infringing activity, to pay the rightholder damages appropriate to the actual prejudice suffered by him/her as a result of the infringement.


En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gag ...[+++]

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.


1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et in ...[+++]

1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.




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Ayant droit à des dommages-intérêts

Date index:2023-05-30 -

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