(iii) soit, s’il s’agit de documents signifiés par le greffe, par télécopieur, pourvu que la page couverture contienne les renseignements exigés par les sous-alinéas (4)c)(i) et (iii) à (vi) et que le directeur du service d’avocats de la défense ait donné au greffe, par un avis permanent et révocable, un numéro de télécopieur à cette fin;

(iii) soit, s’il s’agit de documents signifiés par le greffe, par télécopieur, pourvu que la page couverture contienne les renseignements exigés par les sous-alinéas (4)c)(i) et (iii) à (vi) et que l’administrateur de la cour martiale ait donné au greffe, par un avis permanent et révocable, un numéro de télécopieur à cette fin;

Sur avis du directeur exécutif, le conseil d'administration met en place un groupe permanent de parties prenantes composé d'experts issus de l'industrie des technologies de l'information, d'organisations de consommateurs, des milieux universitaires, et des autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée.

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments à usage humain et du comité permanent des médicaments à usage vétérinaire,

Politique des consommateurs après l’élargissement (avis d'initiative) Transport ferroviaire Services d'intérêt général Financement de la politique agricole commune Politique de l'emploi (avis d'initiative) Égalité femmes-hommes: rapport Beijing+10 (avis d'initiative) NATURA 2000 Politique régionale: régions souffrant de handicaps permanents (avis d'initiative) Services dans le marché intérieur

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Robert Colignon Ministre Président du Gouvernement Wallon Pour le Danemark M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture Pour l'Allemagne M. Jochen GRÜNHAGE Représentant permanent adjoint Pour la Grèce M. Adamatios VASSILAKIS Représentant permanent adjoint Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande M. Richard BRUTON Ministre de l'Entreprise et de l'Emploi Pour l'Italie M. Roberto ROSSI Représentant perma ...[+++]nent adjoint Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Fernando DUARTE FONSECA Conseiller Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Jane CEDERQVIST Sous-secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre AIDE D'ETAT DESTINEE A LA RESTRUCTURATION D'IRISH STEEL Le Conseil a donné son accord politique à l'avis conforme, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant une aide d'Etat destinée à la restructuration d'Irish Steel.