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Autorité titulaire
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Directive Omnibus I
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Gouvernement en fonction
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Pharmacien titulaire
Pharmacien titulaire d'officine
Titulaire
Titulaire d'officine
Titulaire d'un compte
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire d'une autorisation de séjour
Titulaire de carte
Titulaire de carte à microprocesseur
Titulaire de carte à puce
Titulaire de compte
Titulaire de l'autorité parentale
Titulaire du compte
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Translation of "Autorité titulaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gouvernement en fonction [ autorité titulaire ]

incumbent government [ legitimate incumbent ]
Relations internationales
International Relations


détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


respect de l'autorité des titulaires de charges publiques élus

respect the authority of elected public office holders
Éthique et Morale
Ethics and Morals


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine

pharmacy licence holder | pharmacy owner
IATE - Health
IATE - Health


titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce

cardholder | cardmember | holder
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]

account holder [ account owner | holder ]
Banque | Finances
Banking | Finance


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority
SNOMEDCT-CA (événement) / 81840004
SNOMEDCT-CA (événement) / 81840004
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après que le commissaire ait constaté une violation de la Loi par un titulaire de charge publique, l'employeur du titulaire de charge publique ou l'autorité qui l'a nommé.dispose de 30 jours pour confirmer l'emploi ou la nomination, selon le cas, et pour publier les motifs de la décision.

After the Commissioner’s finding of a breach of the Act by a public office holder, the public office holder’s employer or appointing authority.shall be given 30 days to confirm the employment or appointment, as the case may be, and to publish reasons for the decision.


1 ter. En cas de processus de décision prévoyant une négociation entre le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et l'autorité compétente, les délais fixés aux articles 3, 4, 5 et 7 sont suspendus à partir du moment où l'autorité compétente communique ses propositions au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché jusqu'à la réception par l'autorité compétente de la réponse dudit titulaire à ses propositions.

1b. If a decision-making process involving negotiations between the marketing authorisation holder and the competent authority is required, the time limits laid down in Articles 3, 4, 5 and 7 shall be suspended from the time the competent authority communicates its proposals to the marketing authorisation holder until it receives the marketing authorisation holder's response to its proposals.


(20) Étant donné que les autorités douanières n'interviennent que sur demande préalable, il y a lieu de prévoir que le titulaire de la décision faisant droit à une demande d'intervention des autorités douanières rembourse tous les coûts supportés par ces autorités lors de l'intervention visant à faire appliquer les droits de propriété intellectuelle de ce titulaire.

(20) Given that customs authorities take action upon prior application, the holder of the decision granting an application for action by the customs authorities should reimburse all the costs incurred by the customs authorities in taking action to enforce his or her intellectual property rights.


1. À l'expiration de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir et moyennant l'apurement préalable par le titulaire de la décision de toute dette envers les autorités douanières au titre du présent règlement, le service douanier qui a pris la décision initiale peut, à la demande du titulaire de la décision faisant droit à la demande, prolonger ladite période.

1. On expiry of the period during which the customs authorities are to take action, and subject to the prior discharge by the holder of the decision of any debt owed to the customs authorities under this Regulation, the customs department which took the initial decision may, at the request of the holder of the decision granting the application, extend that period.


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5) les demandes de l'autorité nationale compétente au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'utiliser un système de gestion des risques ou de procéder à une étude post-autorisation, ainsi que, si nécessaire, les explications fournies par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché à l'autorité nationale compétente et la décision finale de l'autorité compétente.

(5) requests from the national competent authority to the marketing authorisation holder to operate a risk management system or to conduct a post-authorisation study, together with the explanations provided by the marketing authorisation holder to the national competent authority where necessary, and the final decision of the competent authority.


2. La notification d'infraction contient l'objet de la notification, le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions, le nom de l'autorité compétente chargée d'appliquer la présente directive et une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, la date à laquelle la pénalité doit être acquittée, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction, avec mention du droit du titulair ...[+++]

2. The offence notification shall contain the subject of the notification, the name of the authority responsible for enforcing the sanctions and the purpose of the notification, the name of the competent authority responsible for applying this Directive, a description of the relevant details of the offence concerned and the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the date by which it must be paid, the possibilities for the holder to contest the grounds for the offence notification, a statement of her/his privileges against self-incrimination and of his/her right to appeal against a decision imposing a financia ...[+++]


La Corte di cassazione a donc demandé à la Cour de justice si le droit communautaire admet que les autorités italiennes refusent d'inscrire le titulaire d'un diplôme de droit obtenu dans un autre État membre, pour la seule raison que celui-ci n'était pas délivré en Italie.

The Corte di cassazione has therefore asked the Court of Justice whether Community law allows the Italian authorities to refuse to enrol the holder of a legal diploma obtained in another Member State solely on the ground that the diploma was not awarded in Italy.


Les autorités italiennes ne peuvent pas refuser au titulaire d'une «maîtrise en droit» délivrée dans un autre État membre l'inscription au registre des «praticanti»

The Italian authorities cannot refuse enrolment in the register of "praticanti" to the holder of a "maitrise en droit" issued in another Member State


La notion d'autorité parentale est déjà appliquée au Québec, à savoir, les deux parents sont titulaires de l'autorité parentale, même s'il n'est pas question de garde ou de droits d'accès, exercés ou non.

The notion of parental authority is already applied in Quebec in that both parents are recognized as having parental authority, even if custody or access rights, whether exercised or not, are not involved.


La présente proposition vise à y remédier en : - élargissant le champ d'application du règlement de façon à couvrir, non seulement les marchandises de contrefaçon (situation actuelle) mais aussi les marchandises pirates, à savoir celles faites sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins, ainsi que des dessins et modèles; - élargissant la définition même des marchandises de contrefaçon, en y incluant non seulement les marchandises portant indûment une marque (ce qui est le cas aujourd'hui) mais aussi les signes de marques eux- même (logos), les emballages revêtus des marques des produits auxquels ils se réfè ...[+++]

The new proposal is accordingly designed to remedy these. 1. It extends the scope of the legislation so that it covers not only counterfeit goods, as at present, but also pirated goods, (i.e. goods made without the consent of the holder of the copyright or related rights, including designs rights. 2. It broadens the definition of the term "counterfeit goods" to take in not only the goods themselves, as is already the case, but the actual trade mark symbol (logo), packaging bearing the marks of the products, and tools, moulds or similar materials specifically intended for the manufacture of counterfeit marks or products. 3. It allows the customs authority itself to ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Autorité titulaire

Date index:2021-05-01 -

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