vérifier si les dispositio
ns et les objectifs pour la récupération, le traitement ou la d
estruction de gaz à effet de serre fluorés, visés à l'article 5
, sont respectés et atteints et examiner s'il convient de revoir les définitions, les critères et les procédures d'agrément existant en matière de transport transfrontalier de gaz à effet de serre fluorés en vue de leur récupération ou
de leur traitement ...[+++]thermique.
examine whether the rules and objectives set out in Article 5 concerning recovery, reclamation or destruction of fluorinated greenhouse gases have been complied with and achieved, and assess whether existing definitions, requirements and authorisation procedures for cross-border transport of fluorinated greenhouse gases for recovery or thermal recycling require revision.
