Les droits relatifs au sous-sol sont généralement associés aux minéraux ou aux ressources pétrolières et gazières. Ces droits sont souvent détenus par la Couronne et sont accordés à des tiers dans le cadre d'autres lois fédérales.
Subsurface rights are typically mineral or oil and gas rights, often held by the crown, which are granted to third parties through other acts of Parliament.
