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APE
Appel public à l'épargne
Appel à l'épargne publique
Appel à la CFP
Appel à la Commission de la fonction publique
CFPI
Comité d'appel de la Commission de la Fonction publique
Comité d'appel de la Commission de la fonction publique
Commission de la fonction publique
Commission de la fonction publique internationale
Compagnie publique
Offre au public de titres financiers
Société APE
Société cotée
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Sous-commission pour la fonction publique européenne

Translation of "Appel à la Commission de la fonction publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel à la Commission de la fonction publique [ appel à la CFP ]

Public Service Commission appeal [ PSC appeal ]
Administration fédérale | Phraséologie
Federal Administration | Phraseology


Comité d'appel de la Commission de la fonction publique [ Comité d'appel de la Commission de la Fonction publique ]

Public Service Commission Appeal Board
Administration fédérale | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Administration | Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


directrice de portefeuille à la Commission de la fonction publique [ directeur de portefeuille à la Commission de la fonction publique ]

Public Service Commission Account Executive
Désignations des emplois (Généralités) | Fonction publique | Finances
Occupation Names (General) | Public Service | Finance


Commission de la fonction publique

Civil Service Commission
IATE - European construction
IATE - European construction


Commission de la fonction publique internationale | CFPI [Abbr.]

International Civil Service Commission | ICSC [Abbr.]
IATE - United Nations
IATE - United Nations


Sous-commission pour la fonction publique européenne

Sub-Committee on the European Civil Service
IATE - European organisations
IATE - European organisations


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation
droit > droit commercial | entreprise
droit > droit commercial | entreprise


Commission de la fonction publique internationale [ CFPI ]

International Civil Service Commission [ ICSC ]
Onu, organisation des nations unies (Organisations internationales)
International organisations


appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
finance > bourse | finance > valeurs mobilières | gestion
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société faisant appel public à l'épargne | société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société cotée | société APE

public company | public corporation | public enterprise | publicly held corporation | publicly traded corporation
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce faire, la Commission a recours aux services d'un certain nombre de sociétés de ce type, sélectionnées par le biais d'un appel d'offres et rétribuées en fonction des services fournis.

To carry out these checks, the Commission employs the services of a number of such supervisory agencies, selected by invitation to tender, and pays them for the services they provide.


L'une des raisons qui a motivé la création du Tribunal de dotation de la fonction publique est que les actuels processus et arrangements, y compris les fonctions de décision et d'appel de la Commission de la fonction publique, ne fonctionnent pas de façon satisfaisante.

One reason for creating the Public Service Staffing Tribunal is that the present process and arrangements, including the mixture of decisions and appeal functions of the Public Service Commission, do not work satisfactorily.


Si nous considérons que le processus d'appel et la Commission de la fonction publique en tant qu'organisme d'enquête constituent un mécanisme sûr qui permet au Parlement et aux Canadiens de voir ce qui se passe au sein de la fonction publique, l'ajout de la définition du mérite me préoccupe beaucoup.

If we understand the role of the appeal process and of the Public Service Commission as an investigative body as being our fail-safe mechanism to allow Parliament and the Canadian public to see what is happening in the public service, the introduction of the definition of merit concerns us greatly.


Quant à la procédure d'appel de la Commission de la fonction publique, l'un des groupes de travail syndicaux-patronaux que j'ai mentionnés est en train d'élaborer une procédure de recours dans le cadre de laquelle les employés insatisfaits d'une mesure de dotation ayant entraîné une promotion pourront s'adresser à une tierce partie indépendante, comme c'est le cas au sein de la fonction publique.

With regard to employees no longer having access to the Public Service Commission's appeal process, one of the other union-management working groups that I referenced is working to develop a replacement recourse system. One of the features of this recourse system will include access to an independent third party for employees who are not satisfied with certain staffing actions resulting in promotions, as they currently can under the Publi ...[+++]


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012TJ0347 - EN - Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014 (publication par extraits). Dana Mocová contre Commission européenne. Pourvoi Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation. Affaire T-347/12 P.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012TJ0347 - EN - Judgment of the General Court (Appeal Chamber), 21 May 2014. (publication by extracts) Dana Mocová v European Commission. Appeals — Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract — Decision not to renew — Rejection of the complaint — Obligation to state reasons — Ground stated in the decision rejecting the complaint. Case T‑347/12 P.


Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014 (publication par extraits).Dana Mocová contre Commission européenne.Pourvoi Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation.Affaire T-347/12 P.

Judgment of the General Court (Appeal Chamber), 21 May 2014 (publication by extracts) Dana Mocová v European Commission.Appeals — Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract — Decision not to renew — Rejection of the complaint — Obligation to state reasons — Ground stated in the decision rejecting the complaint.Case T‑347/12 P.


Elle a été présidente du comité d'appel de la Commission de la fonction publique concernant les nominations, les rétrogradations et les renvois dans la fonction publique.

She was at the Public Service Commission as chair of the appeal boards for public service appointments, demotions, and dismissals.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011TO0622 - EN - ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 11 octobre 2012. Francesca Cervelli contre Commission européenne. Pourvoi Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux – Pourvoi manifestement non fondé. Affaire T‑622/11 P.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011TO0622 - EN - ORDER OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 11 October 2012. Francesca Cervelli v European Commission. Appeal — Civil service — Officials — Expatriation allowance — Request for review — New facts — Appeal manifestly unfounded. Case T‑622/11 P.


« Lorsque le Tribunal [de la fonction publique] est appelé à vérifier le caractère confidentiel, à l’égard d’une ou plusieurs parties, d’un document susceptible d’être pertinent pour statuer sur un litige, ce document n’est pas communiqué aux parties avant la fin de cette vérification.

‘Where it is necessary for the Tribunal to verify the confidentiality, in respect of one or more parties, of a document that may be relevant in order to rule in a case, that document shall not be communicated to the parties before such verification is completed.


Les recours officiels seront adressés au nouveau Tribunal de la dotationde la fonction publique, lequel remplace l'actuel Comité d'appel de la Commission de la fonction publique.

Where formal recourse is necessary there would be a new, independent tribunal, called the public service staffing tribunal, to replace the current PSC appeal boards.




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Appel à la Commission de la fonction publique

Date index:2022-08-24 -

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