—Madame la Présidente, le projet de loi retirerait des mains du Cabinet, constitué de politiciens, une tâche pour laquelle il ne possède pas les compétences voulues pour tenir le rôle d'un tribunal d'appel sur des questions de fait et de droit, et la transférerait aux tribunaux d'appel proprement dit, dont elle relève.
He said: Madam Speaker, the bill would remove from cabinet, made up of politicians, a task for which they are unqualified of acting as a court of appeal on questions of fact and law, and transfers that task to the actual courts of appeal where they belong.