J. considérant qu'une réfo
rme d'ensemble de l'appareil judiciaire, le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe d'une procédure judiciaire équitable, impartiale et indépendante, n'ont pas encore été mises en pratique en Ukraine; considér
ant que la nouvelle mouture du code pénal que la Verkhovna Rada vient d'adopter est destinée à entrer en vigueur en novembre 2012; considérant que le respect de l'état de droit, avec des procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes
...[+++], est une condition préalable à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine;
J. whereas a comprehensive reform of the judiciary, respect for rule of law in criminal investigation and prosecutions, including the principle of a fair, impartial and independent judicial process, has not yet been put into practice in Ukraine; whereas the new Criminal Code adopted recently by the Verhovna Rada is expected to enter into force in November 2012; whereas the respect for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes is a prerequisite for the further development of relations between the EU and Ukraine;
