L’article 5 du projet de loi C-49 modifie l’article 487.04 du Code criminel de façon à inscrire la principale infraction de traite des personnes parmi celles qui peuvent servir de motif à la délivrance d’un mandat de prise d’un échantillon de substance corporelle pour des analyses génétiques, dans les cas où : il y a des motifs raisonnables de croire que l’infraction de traite des personnes a été commise; une substance corporelle a été trouvée en lien avec la perpétration de l’infraction; la personne était complice de l’infraction; l’analyse génétique fournira des renseignements signalétiques ...[+++]; la délivrance du mandat sert au mieux l’administration de la justice.

Il reçoit les rapports exigés en vertu de la mesure législative, les analyse en vue de déterminer les renseignements se rapportant au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, transmet aux organismes canadiens d'application de la loi des renseignements signalétiques importants et fait en sorte que la loi soit respectée.