3. Par dérogation au paragraphe 2, l'enregistrement confère des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées aux articles 4 et 5, qui a pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l'intérieur d'un système modulaire.
3. Notwithstanding paragraph 2, a design right shall, under the conditions set out in Articles 4 and 5, subsist in a design serving the purpose of allowing multiple assembly or connection of mutually interchangeable products within a modular system.