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Activité donnant lieu à une contravention
Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Passage donnant lieu à des fuites
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites

Translation of "Activité donnant lieu à une contravention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
activité donnant lieu à une contravention

conduct giving rise to a contravention
Conventions collectives et négociations
Collective Agreements and Bargaining


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute
Processus décisionnel | Droit judiciaire | Conflits du travail
Decision-Making Process | Practice and Procedural Law | Labour Disputes


passage donnant lieu à des fuites

leakage pathway
physique > réacteur nucléaire
physique > réacteur nucléaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enregistrement des services ou des activités donnant lieu à un conflit d'intérêts potentiellement préjudiciable

Record of services or activities giving rise to detrimental conflict of interest


(a) les mesures visant à identifier l'origine des situations donnant lieu à l'exclusion et les mesures concrètes prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel dans le domaine d'activité concerné de l'opérateur économique qui sont de nature à corriger la conduite et à éviter qu'elle se répète;

(a) measures to identify the origin of the situations giving rise to exclusion and concrete technical, organisational and personnel measures within the relevant business area of the economic operator, appropriate to correct the conduct and prevent its further occurrence;


Pour chaque activité donnant lieu à des émissions de NO, l’exploitant prend en considération toutes les sources émettant du NO dans le cadre de procédés de production, y compris lorsque les émissions de NO liées à la production sont canalisées au moyen d’un dispositif antipollution quelconque, et notamment:

Each operator shall consider for each activity from which NO emissions result, all sources emitting NO from production processes, including where NO emissions from production are channelled through any abatement equipment. This includes any of the following:


5. Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l'objet d'une procédure au titre des paragraphes 1, 2 et 4, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de la première demande.

5. Where an activity in a given Member State is already the subject of a procedure under paragraphs 1, 2 and 4, further requests concerning the same activity in the same Member State before the expiry of the period opened in respect of the first request shall not be considered as new procedures and shall be treated in the context of the first request.


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Gestion des activités donnant lieu à un conflit d’intérêts préjudiciable

Management of activities giving rise to detrimental conflict of interest


Concernant les activités du Centre, la Cour des comptes a noté un certain manque de précision dans les prévisions concernant les demandes de traductions reçues, donnant lieu pour le Centre à un excédent budgétaire accumulé en contravention avec le règlement (CE) n° 2965/94.

In respect of the Centre’s activities, the Court of Auditors found that there was a certain lack of precision in the forecasts for translation requests received, which led the Centre to have an accumulated budget surplus contrary to Regulation (EC) No 2965/94.


Enregistrement des services ou des activités donnant lieu à un conflit d'intérêts potentiellement préjudiciable

Record of services or activities giving rise to detrimental conflict of interest


Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l'objet d'une procédure au titre du présent article, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de la première demande.

When an activity in a given Member State is already the subject of a procedure under this Article, further requests concerning the same activity in the same Member State before the expiry of the period opened in respect of the first request shall not be considered as new procedures and shall be treated in the context of the first request.


Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l’objet d’une procédure au titre du présent article, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de la première demande.

When an activity in a given Member State is already the subject of a procedure under this Article, further requests concerning the same activity in the same Member State before the expiry of the period opened in respect of the first request shall not be considered as new procedures and shall be treated in the context of the first request.


(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats ...[+++]

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-l ...[+++]




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Activité donnant lieu à une contravention

Date index:2021-01-21 -

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