Les gens de la bande cèdent au C
anada toute cause d'action qu'ils pourraient actuellement ou éventuellement faire valoir contre la Scott Paper
Company qui est le pollueur relativement à cette entente, la Scott Maritime Ltd. et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires respectifs, la province de la Nouvelle-Écosse et toute autre partie dont les actions ont causé, ou contribué à causer, les inondations, violations des dro
its de propriété ou nuisances découlant ...[+++] de quelque façon que ce soit des activités de construction, d'exploitation, de réparation, d'entretien ou de nettoyage du système de traitement des effluents de Boat Harbour.The band transfers to Canada any cause for pres
ent or future legal actions against the Scott Paper Co
mpany, which is the polluter with respect to the agreement, Scott Maritime Ltd., its executives, managers, employees, respective representatives, Nova Scotia, and any other party whose actions caused or contributed to flooding, breaches of
property rights or nuisances in any way resulting from building, operating, repairing, maintai
...[+++]ning or cleaning the effluent treatment system in Boat Harbour.