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Accord de libération conditionnelle
Accorder la libération conditionnelle
Accorder la libération conditionnelle pour l'expulsion
CLCC
Commission de libération
Commission de libération conditionnelle
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Commission supérieure des libérations conditionnelles
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mineur libéré conditionnellement
Mineure libérée conditionnellement
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Personne libérée conditionnellement
Remise en liberté sous condition

Translation of "Accorder la libération conditionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accorder la libération conditionnelle pour l'expulsion

grant parole for deportation
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


accorder la libération conditionnelle

parole
droit > common law
droit > common law


accord de libération conditionnelle

parole agreement
Administration pénitentiaire
Penal Administration


Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]

Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Administration pénitentiaire
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Penal Administration


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

minor released on parole | juvenile offender released on parole
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


libération sous condition | libération conditionnelle

conditional discharge
droit > droit des obligations | comptabilité
droit > droit des obligations | comptabilité


Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)

Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


Commission supérieure des libérations conditionnelles

National Parole Board
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Jack Ramsay: Si je considère tous les avantages de la libération conditionnelle par rapport à ce prix très élevé, rien qu'en ce qui concerne les meurtres, soit 15 innocents qui meurent victimes d'individus auxquels la Commission accorde une libération conditionnelle anticipée—c'est un prix très élevé que l'on impose à la société au nom des libérations conditionnelles.

Mr. Jack Ramsay: When I look at all the good that parole does and balance it against that enormous price, just in the area of murders—15 innocent people dying at the hands of people our parole board releases early—that is an enormous price we're asking society to pay for our parole system.


(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (i ...[+++]


La Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé une libération conditionnelle à 127 requérants, dont 13 sont par la suite retournés en prison, 3 ont été déportés, 11 sont décédés, 1 était en liberté sous caution, 1 était en détention provisoire et 98 respectaient les conditions de la libération conditionnelle.

The National Parole Board granted parole to 127 applicants, of whom 13 subsequently returned to prison, 3 had been deported, 11 died, one was out on bail, one was in temporary detention, and 98 were meeting their parole conditions.


3. Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution.

3. Unless otherwise agreed between the issuing and the executing States, conditional release may only be granted if the sentenced person has served a total of at least half the sentence in the issuing and executing States.


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3. Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution, ou une condamnation d'une durée déterminée qui est compatible avec le droit de l'État d'émission et de l'État d'exécution .

3. Unless otherwise agreed between the issuing and the executing States, conditional release may only be granted if the sentenced person has served a total of at least half the sentence in the issuing and executing States or a sentence of a specific duration which is consistent with the law of the issuing and executing States.


3. Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution.

3. Unless otherwise agreed between the issuing and the executing States, conditional release may only be granted if the sentenced person has served a total of at least half the sentence in the issuing and executing States.


3. Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution, ou une peine d'une durée déterminée qui soit compatible avec la législation des États d'émission et d'exécution.

3. Unless otherwise agreed between the issuing and the executing States, conditional release may only be granted if the sentenced person has served a total of at least half the sentence in the issuing and executing States or a sentence of a specific duration which is consistent with the law of the issuing and executing States.


3. Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution.

3. Unless otherwise agreed between the issuing and the executing States, conditional release may only be granted if the sentenced person has served a total of at least half the sentence in the issuing and executing States.


À ce moment-là, le requérant pourra simplement présenter plus tôt une demande de libération conditionnelle à la Commission des libérations conditionnelles qui n'a pas à lui accorder une libération conditionnelle et ne le fait pas toujours.

This will simply lead to the applicant's making an earlier application to the parole board which does not have to and does not always grant the parole application.


ment difficile d'obtenir une remise de peine ou une libération conditionnelle. Le projet de loi C-45 sur lequel l'opposition était d'accord dans ses grandes lignes, évidemment, on a quelques inquiétudes, comme l'a exprimé ma collègue la députée de Saint-Hubert, sur la façon dont ça va se vivre au niveau de la mécanique, mais je croyais que la Commission des libérations conditionnelles, par le projet de loi C-45, pouvait refuser d'accorder la libération conditionnelle à un détenu moyennant deux conditions.

The opposition parties support Bill C-45 on the whole, but, as my colleague, the member for Saint-Hubert explained, we do have some reservations about the mechanics of its application.




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Accorder la libération conditionnelle

Date index:2022-02-21 -

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