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Accise
Accise nationale
Agent de perception des taxes d'accises
Agente de perception des taxes d'accises
Droit d'accise
Droit d'accises
Exonération de droits d'accise
Exonération de l'accise
Marchandises passibles de droits d'accise
Marchandises soumises à droit d'accise
Percepteur de taxes d'accises
Perceptrice de taxes d'accises
Politique communautaire-politique nationale
Politique de l'UE-politique nationale
Politique de l'Union européenne-politique nationale
Politique nationale-politique communautaire
Politique nationale-politique de l'UE
Politique nationale-politique de l'Union européenne
Produit soumis à accise
Taxe d'accise interne
Taxe d'accise nationale
Vérificateur de la taxe d'accise spéciale
Vérificateur de la taxe spéciale d'accise
Vérificatrice de la taxe d'accise spéciale
Vérificatrice de la taxe spéciale d'accise
économie nationale
église spiritualiste nationale

Translation of "Accise nationale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe d'accise nationale [ accise nationale | taxe d'accise interne ]

domestic excise tax
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise

excise good
IATE - Tariff policy | Taxation
IATE - Tariff policy | Taxation


église spiritualiste nationale

National Spiritualist Church
SNOMEDCT-CA (religion/philosophie) / 88162007
SNOMEDCT-CA (religion/philosophie) / 88162007


accise | droit d'accises

excise duty | excise tax
IATE - Tariff policy | Taxation
IATE - Tariff policy | Taxation


accise [ droit d'accise ]

excise duty [ excise tax ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur la consommation | RT impôt direct [2446]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on consumption | RT direct tax [2446]


exonération de droits d'accise | exonération de l'accise

exemption from excise duty
IATE - Taxation
IATE - Taxation


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 politique de l'UE | BT2 activité de l'UE | BT3 approfondissement de l'Union européenne | NT1 européanisation
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 EU policy | BT2 EU activity | BT3 deepening of the European Union | NT1 europeanisation


économie nationale

national economy
16 ÉCONOMIE | MT 1621 structure économique | BT1 économie | RT comptabilité nationale [1626] | planification nationale [1606] | production nationale [6406]
16 ECONOMICS | MT 1621 economic structure | BT1 economy | RT national accounts [1626] | national planning [1606] | national production [6406]


vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]

special excise tax auditor
Désignations des emplois (Généralités) | Douanes et accise
Occupation Names (General) | Customs and Excise


percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]

excise tax collector
Désignations des emplois (Généralités) | Douanes et accise
Occupation Names (General) | Customs and Excise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque le pays tiers concerné s'est juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir des éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation relative aux droits d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre audit pays tiers, conformément à la législation nationale de cet État membre relative aux transferts de données personnelles aux pays tiers, aux fins de l'applicati ...[+++]

2. Where the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene legislation on excise duties, information obtained under this Regulation may be communicated by the competent authority of a Member State to that third country, in accordance with that Member State’s national law regarding transfers of personal data to third countries, for the purposes of the correct application of excise duties or similar taxes, dut ...[+++]


À cette fin, on peut utiliser les informations déjà contenues dans les systèmes informatiques nationaux en matière d'accise, par la mise en place d'une analyse de risque qui améliore les informations détenues à l'échelle nationale sur les opérateurs économiques soumis à l'accise et leurs mouvements de produits soumis à accise dans l'Union et par l'inclusion d'une série d'informations sur les assujettis et leurs opérations.

This can be achieved by making use of the information already contained in the national computerised systems for excise, through the development of risk analysis which enhances the information held nationally on excise economic operators and their movements of excise goods within the Union, and through the inclusion of a range of information regarding taxable persons and their transactions.


Ils devraient avoir la possibilité d'obtenir une confirmation électronique de la validité des numéros d'accise au moyen d'un registre central géré par la Commission et alimenté par les bases de données nationales.

They should be provided with the possibility to have the validity of excise numbers confirmed electronically through a central register operated by the Commission and fed by the information contained in national databases.


2. L'autorité compétente de chaque État membre peut désigner des services de liaison, autres que le bureau central de liaison pour l'accise, aux compétences attribuées conformément à son droit national ou à ses politiques nationales, en vue d'échanger directement des informations au titre du présent règlement.

2. The competent authority of each Member State may designate liaison departments, other than the central excise liaison office, with the competence assigned according to its national legislation or policy to exchange directly information under this Regulation.


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2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation en matière d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leur législation nationale, aux mêmes fins que celles auxquelles elles ont été fournies et conformém ...[+++]

2. Provided the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene excise legislation, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law, for the same purposes for which this information has been supplied and in compliance with Directive 95/46/EC, in particular pr ...[+++]


2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation en matière d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par une autorité compétente d'un État membre à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leur législation nationale, aux mêmes fins que celles a ...[+++]

2. Provided the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene excise legislation, information obtained under this Regulation may be communicated by a competent authority of a Member State to that third country, with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law, for the same purposes for which this information has been supplied and in complianc ...[+++]


2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation en matière d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leur législation nationale, aux mêmes fins que celles auxquelles elles ont été fournies et conformém ...[+++]

2. Provided the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene excise legislation, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law, for the same purposes for which this information has been supplied and in compliance with Directive 95/46/EC, in particular pr ...[+++]


Les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise aient une marque fiscale ou nationale de reconnaissance.

EU countries may require that excise goods carry tax markings or national identification marks.


1. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 34, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire.

1. Without prejudice to Article 7(1), Member States may require that excise goods carry tax markings or national identification marks used for fiscal purposes at the time when they are released for consumption in their territory, or, in the cases provided for in Article 31(1), first subparagraph, and Article 34(1), when they enter their territory.


1. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales, de marques nationales de reconnaissance ou de toute autre forme de marques de sérialisation ou d'authentification utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 34, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire.

1. Without prejudice to Article 7(1), Member States may require that excise goods carry tax markings, national identification marks or any other form of serial or authentication mark used for fiscal purposes at the time when they are released for consumption in their territory, or, in the cases provided for in Article 31(1), first subparagraph, and Article 34(1), when they enter their territory.




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Accise nationale

Date index:2022-03-01 -

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