L'Union européenne examine à présent si les pratiques coréennes alléguées sont compatibles avec les obligations internationales de la Corée -notamment les articles 3 et 5 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires («accord ASCM»).
The EU will now consider whether the alleged Korean practices are in breach of Korea's international obligations - in particular Articles 3 and 5 of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM).
