EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012PC0614 - EN - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes

c)valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un pays tiers ou négociés sur un autre marché d’un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement.

les conditions d’émission comportent l’engagement qu’une demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, et pour autant que le choix de la bourse de valeurs ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, et

valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un pays tiers ou négociés sur un autre marché d’un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement.

Nous savons ce qui devrait ou pourrait marcher, mais, si les Canadiens constatent que la réglementation, les lois et les politiques ne sont pas satisfaisantes, ils se tourneront non seulement vers la bourse de New York, mais aussi vers les bourses européennes, vers la bourse de Tokyo et d’autres encore.

Les diverses lois canadiennes régissant actuellement la faillite et l'insolvabilité, soit la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les liquidations n'offrent pas aux chambres de compensation canadiennes la même protection que les lois dans les autres pays du G-7 (1310) Cette situation est une source de grande inquiétude pour les quatre bourses du Canada qui échangent des valeurs mobilières et structurent des produits, soit la Bourse de Toronto, la Bourse de Montréal, la Canadian Venture Exchange de Calgary et la Bourse des marchandises de Winnipeg.