Les importations parallèles ne sont donc pas, par définition, des exemplaires piratés ou des contrefaçons, et le projet de loi C-8 les exclut clairement de l'application des nouvelles mesures applicables aux frontières.

Parmi les dispositions les plus importantes de l'Accord sur les mesures de l'État du port, citons l'établissement de normes sur l'information à fournir pour qu'un navire soit autorisé à entrer au port, le droit de continuer à refuser l'entrée au port et les services portuaires aux navires pratiquant la pêche clandestine, à moins que l'entrée ait pour but d'appliquer des mesures coercitives, et la définition de normes minimales pour les inspections de navire et la formation des inspecteurs.

Voici quelques-unes des stipulations les plus importantes de l’Accord sur les mesures de l’État du port: établir des normes pour les renseignements qui doivent être fournis par les bateaux cherchant à entrer dans les ports; continuer à refuser l'entrée aux ports et les services aux bateaux se livrant à de la pêche illégale ou à de la pêche INN sauf si c'est à des fins d'application de la loi; et fixer des normes minimales pour l'inspection des bateaux et la formation des inspecteurs.

CC. considérant que la note en bas de page n9 de l'ACAC précise encore: "Chaque Partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article Une Partie peut satisfaire à ses obligations concernant l'exportation et l'importation de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates en prévoyant que la distribution, la vente ...[+++]ou l'offre à la vente de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates à une échelle commerciale constituent des activités illicites susceptibles de sanctions pénales",

(11) Pour ne pas perturber le dédouanement des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, il convient, sauf lorsque certains éléments matériels donnent à penser que l'on est en présence d'un trafic commercial, d'exclure du champ d'application du présent règlement les marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle qui sont importées de pays tiers dans les limites de franchise douanière prévues par la réglementation communa ...[+++]utaire.

§ Exécution des lois fédérales (tenue civile) : accorde présentement une attention particulière aux crimes contre la propriété intellectuelle comportant l’importation de copies piratées de vêtements signés, de films, de logiciels, etc.;