«1 bis. Si, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement, une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l'entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise à sa législation».

Le prestataire de services de la circulation aérienne tient un registre d’informations sur le nombre, le statut et la répartition des membres de son personnel affecté à des tâches liées à la sécurité.

Elle est certes grossière car elle n'intègre pas les autres coûts d'assistance, hors personnel (consommables, prestations, entretien des équipements, etc.); elle prend par contre en compte les effectifs affectés à l'enregistrement et à l'accueil des passagers.

11) "personnel médical": un médecin diplômé ou une personne travaillant sous la direction d'un médecin diplômé habilité à dispenser des soins, à effectuer un diagnostic ou à administrer un traitement et qui est lié par le secret médical;

Elle comprend différents aspects, tels que l’enregistrement et la gestion de la base de données du dépistage, le suivi du processus et la formation du personnel.

2. La personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation déterminée comme suit: a) la personne qui fait partie du personnel roulant ou naviguant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un État membre, est soumise à la législation de ce dernier État. Toutefois: i) la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possèd ...[+++]e sur le territoire d'un État membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve;