1. Les ressources remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de garantie, comme les remboursements de capital et les gains et autres rémunérations ou rendements, comme les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds SIE, sont réutilisées aux fins ci-après, jusqu'à concurrence des montants nécessaires et dans l'ordre prévu ...[+++]dans les accords de financement pertinents :

50. est d'avis que le niveau d'intégration des marchés dans l'union douanière du Mercosur est actuellement insuffisante pour garantir une circulation adéquate des marchandises importées dans la région; estime qu'un accord n'apporterait pas de réelle plus-value sans des dispositions assurant une circulation effective et complète des produits agricoles de l'Union européenne au sein de la zone du Mercosur;

51. est d'avis que le niveau d'intégration des marchés dans l'union douanière du Mercosur est actuellement insuffisante pour garantir une circulation adéquate des marchandises importées dans la région; estime qu'un accord n'apporterait pas de réelle plus-value sans des dispositions assurant une circulation effective et complète des produits agricoles de l'Union européenne au sein de la zone du Mercosur;

Conscients du droit des États membres à décider de l'utilisation du dividende numérique, nous considérons qu'une approche communautaire coordonnée permettra d'augmenter considérablement la valeur du dividende numérique et qu'elle est donc la façon la plus efficace d'éviter les interférences néfastes entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers non européens, mais aussi de garantir que les utilisateurs du spectre bénéficient de tous les avantages du marché intérieur.

Outre les comptes annuels de chaque société, les Etats membres seront tenus de fournir, pour l'exercice 1991 et les exercices suivants, des informations sur les apports de capitaux, les apports à fonds perdus, les prêts, les garanties, les dividendes, les bénéfices non distribués, le non-recouvrement de créances etc.

Après discussion avec la Commission, le gouvernement grec a imposé à l'entreprise intéressée un certain nombre de nouvelles conditions importantes, notamment : - la mise en oeuvre d'un programme énergique de restructuration et de réorganisation économique prévoyant notamment une réduction de 25 % de la capacité de tissage et excluant toute augmentation de capacité dans un secteur quelconque avant 1991 ; - un programme d'investissement fortement accru qui sera financé uniquement par les ressources propres de l'entreprise ; - le paiement aux actionnaires, à la Banque nationale de Grèce et à l'organisation pour la reconstruction des entreprises d'un dividende garanti ...[+++] sur le capital risque ; - aucune nouvelle aide ne pourra être octroyée à l'entreprise sans l'approbation préalable de la Commission ; La Commission estime que les modifications introduites rendent l'aide en question conforme aux encadrements communautaires en matière d'aides au secteur du textile et de l'habillement.