garantie sur les dividendes

bonification en cas de vie à l'échéance

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dividende ordinaire | dividende sur actions ordinaires

c) une action privilégiée imposable d’une catégorie du capital-actions d’une société, émise après le 15 décembre 1987 et inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée, si tous les engagements concernant l’action ont été pris par l’émetteur de l’action, par une ou plusieurs personnes qui lui seraient liées (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)) ou par l’émetteur et une ou plusieurs de ces personnes, sauf si, au moment où le dividende est versé à la société donnée, des dividendes sur plus de 10 % des actions émises et en circulation auxquelles l’engagement s’applique sont versés à la société donnée ou à cette soci ...[+++]été et aux personnes qui lui sont apparentées;

a) au moment de la réception du dividende ou juste avant, une personne ou société de personnes (appelée « garant » au présent paragraphe et au paragraphe (2.21)) — autre que l’émetteur de l’action ou qu’un particulier qui n’est pas une fiducie — qui est une institution financière déterminée ou une personne apparentée à celle-ci a l’obligation, conditionnelle ou non, immédiate ou future, d’exécuter un engagement — notamment une garantie, un accord ou une convention d’achat ou de rachat de l’action, y compris le dépôt de montants ou le ...[+++]prêt de fonds à la société donnée ou à une personne apparentée à celle-ci, ou pour le compte de l’une ou l’autre — pris en vue, selon le cas :

Je le répète, la meilleure façon de veiller à ne pas répéter les erreurs du passé consiste à donner aux Canadiens des garanties sous forme d'une mesure législative prévoyant un budget équilibré, sous forme d'objectifs et de critères en vue de l'investissement de l'excédent budgétaire et de la réduction de la dette.

Le Company Act prévoit que les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, approuvent l'adoption d'une résolution autorisant, à l'encontre de la loi, un achat, un rachat ou une acquisition d'actions, une commission ou un escompte, le paiement d'un dividende alors que la société est insolvable ou le deviendrait, un prêt, une garantie ou une aide financière, le paiement d'une indemnité à un administrateur ou à un ancien administrateur sans l'approbation du tribunal ou la rémunération que la société a versée dans le cadre d'une activ ...[+++]ité qui lui est interdite, sont solidairement tenus d'indemniser la société de la perte encourue(< 42> ).